négociation collective, accord d'entreprise, faculté subsidiaire représentant élu du personnel, délégué syndical, loi Rebsamen
La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs niveaux de négociation collective : au niveau national et interprofessionnel, qui concerne toutes les entreprises françaises, au niveau de la branche qui concerne les entreprises d'un même secteur, mais aussi au niveau propre de l'entreprise, c'est uniquement sur ce dernier niveau de négociation que porte notre analyse.
[...] Toutefois, cette instance doit comprendre le comité d'entreprise pour être en capacité de négocier. En effet dans l'hypothèse où elle serai uniquement composée de délégués du personnel et du CHSCT, elle coexisterait sans doute avec un comité d'entreprise qui reste prioritaire pour négocier en l'absence de délégué syndical. Les élus pourrait négocier et conclure des accords collectif de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. [...]
[...] La négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise permet d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de l'entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l'employeur. Les lois de puis 2015 n'ont pas touché à ce monopole. Certes élargie en 2008 puis 2015, la possibilité de signer avec les élus n'est cependant prévue qu'en l'absence de tout délégué syndical au jour de la signature. Cependant depuis la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les entreprises peuvent se trouver dans une situation où aucun syndicat n'est représentatif. [...]
[...] Après les restrictions, il y a également une interdiction puisque les représentants élus ne peuvent négocier des accords de méthodes (ceux qui sont conclus dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique permettant de déroger aux consultations des représentants du personnel). On ne peut pas signer un accord de méthode avec le Comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel. La loi Rebsamen quant à elle dispose que l'accord conclu ne verra pas son objet restreint à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. [...]
[...] Cela va donc permettre aux élus non mandatés d'avoir une certaine légitimité. Cela signifie que le contrôle est un contrôle de légalité uniquement et non pas un contrôle de l'opportunité. Si la commission ne s'est pas prononcé pendant ces 4 mois, l'accord est réputé valable. Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit. Cela permet aux élus non mandatés d'avoir une certaine légitimité. On observe alors que malgré la délégation, le principe de monopole du délégué syndical est toutefois maintenu dans les faits. [...]
[...] Puis la législateur va intervenir par une loi du 12 novembre 1996 afin de permettre également la négociation avec un salarié mandaté en permettant de négocier avec des élus du personnel. Puis par la loi Fillon du 4 mai 2004, le législateur ouvre la faculté de négocier des accords collectifs autrement qu'avec un délégué syndical à l'existence d'un accord de branche étendu. Celui ci devait fixer les conditions auxquelles une telle faculté pouvait être offerte aux en- Page 1 sur 6 treprises incluses dans son champ d'application. Puis la loi du 20 aout 2008 va conférer une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire. [...]
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