Négociation, accord collectif d'entreprise, représentant élu du personnel, délégué syndical, loi Rebsamen, négociation collective
Selon Bernard Gauriau, professeur l'université d'Angers « le rôle des élus est sans doute plus important que par le passé dans la mesure où leur volonté de négocier ou de ne pas négocier emporte un régime spécifique ».
Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle met en exergue le rôle des élus. Depuis quelques temps, ils disposent d'une place conséquente dans la négociation des accords collectifs d'entreprise en raison de l'affaiblissement syndical.
[...] En effet, la validité de l'accord d'entreprise est soumise à deux conditions. D'une part, l'accord collectif d'entreprise doit être approuvé par une ou plusieurs organisations syndicales, représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. D'autre part, l'accord d'entreprise ne doit pas faire l'objet d'opposition de la part d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. [...]
[...] Avec cette loi, on va introduire la possibilité pour un salarié mandat par un syndicat représentatif au niveau de la branche de négocier un accord collectif d'entreprise avec l'employeur. Ainsi, ce n'est plus réellement une légitimé électorale mais une légitimité syndicale. Nous avons ce qu'on appelle une démocratie directe en ce sens que te légitimité syndicale est subordonnée par un référendum majoritaire au niveau local. La loi du 4 mai 2004 prévoit la négociation dérogatoire. Les entreprises sans délégué syndical vont pouvoir déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises disposent d'un délégué syndical lorsqu'une convention de branche ou accord professionnel étendu est prévu en vertu de l'article L.2232-1 du Code du travail. [...]
[...] L 'idée de décentralisation la négociation collective dans l'entreprise fait consensus. La loi de 2008 reprend le schéma général mais vient compléter la loi antérieure. Elle instaure un effectif puisqu'on va avoir la possibilité de négocier des accords collectifs d'entreprise avec des représentants élus du personnel seulement dans les entreprises d'au moins 200 salariés. Il faut également ajouter que la loi doit subordonner l'application du dispositif légale à la conclusion d'un accord collectif. Le législateur étend donc en 2008 la liste de partenaires sociaux avec lesquels il devient possible de négocier. [...]
[...] Les négociations collectives seront par la suite contrôlées et validées par une commission partiaire de branche prévue par l'accord de branche. On a donc un double contrôle qui se pose positionne a priori et a posteriori. De plus, cette loi ouvre la possibilité aux entreprises dépourvues de délégué syndical et de représentant élu de négocier des accords collectifs d'entreprise par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation précis, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche qui concerne l'entreprise. [...]
[...] II) La concrétisation de la conclusion des accords collectifs d'entreprise par de nouveaux acteurs sociaux Les lois qui se sont succédées petit à petit n'ont pas su réellement concrétiser la négociation des accords collectifs d'entreprise à défaut de représentant syndical. La loi Rebsamen de 2015 vient donc apporter des précisions importantes qui vont venir fixer le régime d'aujourd'hui En revanche, se pose toujours la question de la dérive de la nature même de la négociation collective au sein de l'entreprise Les apports effectifs de la loi Rebsamen relatifs à la négociation collective sans délégué syndical Le dispositif de la loi du 20 aout 2008 a été jugé comme un échec par la pratique. [...]
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