Le comité d'entreprise, en tant qu'institution dotée de la personnalité morale, bénéficie de moyens matériels, sous forme d'un local équipé, de moyens financiers, par le biais d'une subvention au titre du fonctionnement du comité et d'une subvention au titre du financement des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles et de moyens personnel, soit sous la forme d'experts dont l'entreprise doit dans certains assurer la rémunération, soit sous forme de recours à des salariés ou à des prestataires (...)
[...] En pratique, il convient de rechercher la date de la réunion du comité au cours de laquelle il a été décidé de gérer une activité sociale. 2ème étape : L'employeur doit répertorier et évaluer les dépenses sociales engagées par l'entreprise parmi les trois années qui ont précédé la date de prise en charge. Pour la détermination de l'année, l'employeur doit prendre en compte soit l'année comptable, préconisée par l'administration, soit l'année civile, retenue par la jurisprudence, soit une année de date à date. [...]
[...] Les modalités du détachement peuvent être définies dans le règlement intérieur du comité d'entreprise. Dans tous les cas de figure, le CE peut signer avec l'employeur un accord en vertu duquel ce dernier met à sa disposition un ou plusieurs salariés. Il est recommandé de conclure, à chaque détachement, d'une part, une convention entre le comité, le salarié et l'employeur, et d'autre part, un avenant au contrat de travail. La convention peut préciser notamment la durée de la mise à disposition et les conditions de la réintégration du salarié au sein de l'entreprise. [...]
[...] La procédure d'alerte se déroule en 3 temps : - demande d'explications à l'employeur - établissement d'un rapport par le comité d'entreprise - si la réponse est insuffisante ou confirme le caractère préoccupant de la situation, saisine des organes dirigeants Pour établir son rapport, le comité d'entreprise peut : - convoquer le commissaire aux comptes - s'adjoindre, avec voix consultative, deux salariés de l'entreprise retenus pour leurs compétences et n'appartenant pas au comité d'entreprise. Chacun d'eux dispose, pour assister le CE, de 5 heures payées comme temps de travail. Dès lors que le comité d'entreprise invoque des faits qu'il estime être de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise l'entreprise doit lui fournir les explications demandées. Le rôle de l'expert comptable consiste ici à éclairer le comité d'entreprise sur la situation exacte de l'entreprise à la lumière des faits considérés comme de nature à affecter de manière préoccupante sa situation. [...]
[...] Ces modalités de mise en place du budget ne doivent toutefois pas conduire à doter le comité d'un montant inférieur à celui prévu par la loi. L'employeur peut remettre en cause ces accords, usages ou engagements de financer les activités sociales et culturelles de la même manière et dans les mêmes conditions que tout accord ou usage en vigueur dans l'entreprise. La dénonciation d'un usage ou d'un accord ne peut avoir pour effet de réduire la contribution de l'employeur au-dessous des minimas fixés par le code du travail. VI. Autres sources de financement du comité d'entreprise : A. [...]
[...] Les membres du CE définiront ensemble les missions de l'expert-comptable. En pratique, ce dernier rédigera une lettre de mission à partir des points sur lesquels le CE souhaite obtenir des explications. Celle-ci sera transmise par l'employeur : elle contient en général, l'objet de la mission légale confiée à l'expert, le calendrier prévisionnel de la mission, la nature et l'étendue des investigations à mener, une liste indicative des documents à communiquer et le taux de facturation. Contestation par l'employeur Le CE est le seul à juger de l'opportunité de recourir à un expert. [...]
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