Les motifs du licenciement pour motif personnel

Extraits

[...] La rupture du contrat de travail, requalifiée de licenciement, ne peut être justifiée que par une cause réelle et sérieuse indépendante de l'âge du salarié. La loi portant réforme des retraites a modifié l'âge de la mise à la retraite en le fixant à 65 ans, y compris dans les cas où le salarié peut bénéficier d'une retraite aux taux pleins avant l'âge. Auparavant, pouvaient être mis à la retraite à partir de 60 ans les salariés pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse aux taux pleins, remplissant les conditions d'ouverture à la pension vieillesse Absence injustifiée ou non autorisée, retard L'abandon de poste suppose que le salarié quitte soudainement son poste de travail, avant la fin de son service, sans raison apparente ou légitime et sans en informer son employeur. [...]

[...] Un licenciement ne peut donc se fonder sur des agissements imputables à des personnes de la famille ou de l'entourage du salarié. La jurisprudence et le Code du travail distinguent 3 sortes de fautes : 1. La faute qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate de la relation de travail, tout en justifiant le congédiement L'existence de cette faute ne dispense pas l'employeur de respecter les règles relatives au préavis et de verser l'indemnité de licenciement La faute grave qui prive le salarié de l'application des règles protectrices relatives au préavis La faute grave permet donc le congédiement du salarié avec effet immédiat, sans indemnité de préavis ni de licenciement La faute lourde Il s'agit d'une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention de nuire à l'employeur ; elle prive le salarié non seulement de toute indemnité attachée au congédiement, mais en plus, elle le déchoit du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. [...]

[...] La surveillance des locaux sans information préalable des salariés et du comité d'entreprise est un mode de preuve illicite. Une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur. Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. [...]

[...] En revanche, le refus pour le salarié de porter une blouse blanche pendant le travail ne peut être constitutif d'une faute dès lors que les juges du fond n'avaient pas recherché si l'obligation de porter ce vêtement était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché et que l'employeur n'invoquait qu'une consigne générale sur le port de ce vêtement au travail La liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale Si la liberté de se vêtir à sa guise au lieu et au temps de travail est protégée par l'article L.120-2 du Code du travail, cette liberté n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales au sens de l'article L.122- 45 du même code. Par conséquent, la cour de cassation prive le salarié du droit de demander l'annulation de son licenciement. Insuffisamment justifié, le licenciement pourra donc être valablement remis en cause et donner lieu à réparation au profit du salarié, mais ne pourra pas être frappé de nullité Vol, détournement, usage de faux Détournement de fonds ou de marchandises Selon la jurisprudence, les détournements constituent une faute justifiant la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Autres motifs 1. Incarcération du salarié L'incarcération du salarié, l'empêchant de fournir le travail convenu au contrat, peut constituer, dans certains cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement. En principe, l'incarcération du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement si les faits reprochés sont intervenus en dehors du travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle et si l'incarcération du salarié n'a entraîné aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise Retrait du permis de conduire Le retrait du permis de conduire, lorsque la conduite d'un véhicule est l'un des éléments de la prestation de travail, peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement. [...]