La modulation du temps de travail est une modalité d'aménagement du temps de travail sur l'année. Il s'agit d'un dispositif permettant de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année mais à condition que la durée annuelle du travail n'excède pas 1607 heures.
La modulation permet de ne pas considérer les heures effectuées au-delà de 35 heures comme des heures supplémentaires dès lors qu'à la fin de l'année de référence (année civile ou autre période de 12 mois), la durée du travail n'excède pas 1607 heures (ou plafond fixé par l'accord collectif). L'idée est de compenser les semaines où la durée hebdomadaire est élevée par des semaines où la durée du travail est faible. La modulation permet ainsi de limiter le recours aux heures supplémentaires pendant la période haute de travail et au chômage partiel pendant la période basse.
Plusieurs lois sont intervenues pour fixer le régime juridique de la modulation du temps de travail.
[...] Le Code du travail permet le lissage du salaire dans le cadre de la modulation et du cycle du travail. Cette faculté permet de déroger à deux dispositions du Code du travail : - l'article L.143-2 qui prescrit que toutes les heures effectuées dans le cadre d'un mois doivent être payées à cette échéance et prohibe de fait le traitement différé du salaire - l'article 144-2 qui limite le remboursement de l'avance consentie par l'employeur au dixième du montant du salaire Le lissage n'est pas automatiquement lié à la modulation. [...]
[...] Mise en place de la modulation du temps de travail La modulation doit nécessairement être mise en œuvre par convention ou accord collectifs étendus ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Les accords de branche étendus peuvent être conclus au niveau national, régional ou local, par des unions régionales, départementales ou locales. En principe, la possibilité de négocier et de signer un accord d'entreprise ou d'établissement est réservée aux seuls délégués syndicaux. Par conséquent, en l'absence de délégué syndical, les entreprises ne peuvent recourir à la modulation. [...]
[...] Ils doivent être consultés sur la modification de ce programme. IV. Fonctionnement de la modulation A. Régime des heures supplémentaires La modulation est un régime dérogatoire au régime normal des heures supplémentaires. En effet, dans le cadre de la modulation, les heures effectuées entre 35 heures hebdomadaires et la limite haute de la modulation ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Constituent des heures supplémentaires : - les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail fixée par l'accord. [...]
[...] Après la conclusion de l'accord sur la modulation, l'horaire collectif issu de la programmation de la modulation doit être transmis à l'inspection du travail. III. Organisation de la modulation du temps de travail La modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, à condition que cette durée n'excède pas, sur un an heures. Les périodes de haute et de basse activité doivent ainsi se compenser. Les partenaires sociaux peuvent fixer un plafond annuel inférieur à 1607 heures, notamment pour tenir compte de jours fériés ou de jours de congé conventionnels. [...]
[...] Les partenaires sociaux peuvent prévoir une absence totale de travail pendant la période basse. Les partenaires sociaux devront déterminer, après avoir fixé la limite haute et basse de la modulation, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail pour chacun des services ou ateliers concernés. L'accord organise, le cas échéant, l'activité des salariés selon des calendriers individualisés. Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent donner leur avis sur le programme de la modulation avant sa mise en œuvre. [...]
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