La modification du statut conventionnel des salariés

Extraits

[...] Pour le reste, la jurisprudence est assez floue. Une prime conventionnelle sera considérée comme un avantage individuel. Cependant, un mécanisme de fixation des rémunérations, par exemple la progression annuelle de la rémunération, sera rangé dans la catégorie des avantages collectifs, les salariés conservant seulement individuellement le droit au maintien du niveau de la rémunération atteint avant l'expiration du délai de survie. L'avantage acquis pourrait être celui auquel le salarié peut prétendre en application du texte dénoncé. Telle n'est pas non plus la position jurisprudentielle. [...]

[...] La modification du statut conventionnel des salariés Les conventions collectives ne sont pas plus immuables que les contrats de travail. Il faut souligner que le contrat de travail et les conventions collectives manifestent une certaine autonomie dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les conventions collectives ne s'intègrent pas au contrat de travail. Il y a donc une autonomie entre conventions collectives et contrats de travail. La modification conventionnelle des salariés obéit donc à un régime juridique différent de celui de la modification du contrat de travail. [...]

[...] Il ne doit pas être lié à la survenance d'un événement ponctuel ou accidentel (comme la maternité, la retraite ou le licenciement). Seules bénéficient des AIA les personnes qui étaient salariées avant l'expiration du délai de survie. A la différence des dispositions des conventions en vigueur, l'AIA s'intègre au contrat de travail : l'employeur qui voudra se libérer de cet avantage devra suivre la procédure de la modification du contrat de travail. La dénonciation par une partie des signataires Dans ce cas, la convention collective conserve sa valeur puisqu'il reste au moins un signataire de chaque côté. [...]

[...] Les juges ont opté pour la règle de l'unanimité au nom de l'article 1134 du Code civil et du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats. Il s'agit de l'arrêt Basiriko rendu par l'Assemblée plénière le 20 mars 1992 dans lequel il était posé en principe que s'il n'a pas été signé par la totalité des signataires initiaux, l'avenant est valable mais il n'est pas opposable au salarié réclamant le bénéfice d'un avantage prévu par la convention initiale. Cette solution a été critiquée car elle rendait toute révision difficile en exigeant qu'elle soit signée par la totalité des signataires initiaux. [...]

[...] Dans ce cas, le texte dénoncé disparaîtra même si le texte conventionnel est moins avantageux pour les salariés. A l'expiration du délai de préavis de trois mois, deux hypothèses peuvent se présenter : - la convention collective dénoncée est remplacée par une autre convention collective dans le délai d'un an et le texte dénoncé disparaît ; - la convention collective dénoncée n'est pas remplacée et le texte survit pendant un an maximum. Pour favoriser la substitution de textes conventionnels, le Code du travail institue dans les trois mois qui suivent la dénonciation une obligation de négocier pour les parties intéressées. [...]