Modification et rupture du contrat de travail du VRP

Extraits

[...] En cas de refus du VRP, l'employeur ne peut que rétablir les conditions initiales du contrat à la condition qu'il ait proposé la modification o u licencier le VRP, sous réserve bien sûr que le licenciement soit justifié. La détermination de catégories de clients à visiter peut être substituée à la détermination du secteur géographique. Les catégories de clients suffisamment définie, inscrites au contrat de travail ne peuvent être modifiées sans l'accord du VRP. Ainsi, le fait de retirer une partie de sa clientèle à un VRP et de réduire sa rémunération en conséquence, constitue une modification du contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser. [...]

[...] En cas de mise à l retraite, c'est à la date de la notification de celle du VRP qu'il convient de se placer pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier d l'indemnité spéciale de rupture Indemnité légale de licenciement Comme tout salarié, le VRP lié par un contrat de travail à durée indéterminée, qui est licencié alors qu'il compte au moins un an d'ancienneté au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement. Lorsque l'ancienneté du VRP est comprise entre un et dix, l'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. Pour les VRP qui justifient d'au moins 10 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/5 de mois par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. F. Indemnités dues en cas de départ à la retraite 1. [...]

[...] C'est la même chose pour la rupture du contrat de travail d'un VRP. I. Modification du contrat de travail d'un VRP : A. Procédure classique à suivre L'employeur ne peut modifier le contrat de travail du VRP qu'avec l'accord préalable de celui-ci. Le contrat de travail s'impose en effet à l'employeur comme au VRP. En revanche, l'employeur, de par son pouvoir de direction, peut aménager les conditions de travail du VRP : tout changement de celle-ci décidé par l'employeur s'impose ainsi au VRP. [...]

[...] Indemnités de licenciement 1. Indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'ANI du 3 octobre 1975 Une indemnité conventionnelle de rupture peut être versée au VRP de moins de 65 ans, ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et ne pouvant pas bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite. Pour en bénéficier, le représentant doit cesser son activité pour l'un des motifs suivants : - rupture du CDI du fait de l'employeur, sans faute grave du représentant - cessation du CDI par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail - rupture anticipée du fait de l'employeur ou non-renouvellement du CDD L'indemnité conventionnelle de rupture est calculée uniquement sur la partie fixe de la rémunération et s'ajoute éventuellement à l'indemnité spéciale de rupture, calculée, elle, sur les commissions. [...]

[...] Elle doit être calculée en fonction des appointements fixes, des commissions et des avantages en nature, à l'exclusion des frais professionnels. C. Indemnité compensatrice de congés payés Le VRP dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficié de la totalité des congés auxquels il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice. Cette indemnité est évaluée de la même façon que l'indemnité de congés payés. Les frais professionnels ne doivent pas, en principe, être pris en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. [...]