La modification du lieu de travail

Extraits

[...] Malgré cela, elle réserve l'hypothèse d'une clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement en ce lieu. En outre, la Cour de cassation a aussi dégagé un critère de secteur géographique. Ainsi, si le salarié est affecté dans un autre secteur géographique, l'employeur doit recueillir son accord, puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail. La clause de mobilité peut cependant faire obstacle à l'accord préalable du salarié quant au changement de son lieu de travail. B. [...]

[...] Dans quelle mesure l'employeur peut-il imposer à son salarié un lieu de travail sans que ce dernier ne donne son accord ? Et inversement, dans quelle mesure ne peut-il pas le faire ? Le principe est la possibilité pour l'employeur, sous certaines conditions, d'affecter le salarié dans un autre établissement cette règle pouvant être limitée par le fait que le lieu de travail est contractuellement prévu I. Le lieu de travail comme élément essentiel du contrat de travail Le lieu de travail peut être contractuellement prévu ce qui signifie que si un tel élément doit être modifié, il sera nécessaire d'obtenir l'accord du salarié Cependant, la clause de mobilité permet à l'employeur de mettre en œuvre une mutation sans que le salarié puisse refuser A. [...]

[...] Effectivement, s'il ne s'agit que d'une modification des conditions de travail, et non plus du contrat de travail, l'employeur usera alors de son pouvoir de direction et pourra ainsi modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié. II. La modification du lieu d'exécution de travail à l'appréciation discrétionnaire de l'employeur L'employeur peut affecter son salarié à un autre lieu d'exécution de sa prestation de travail mais la Cour de cassation est venue imposer un critère de secteur géographique En outre, dans certaines activités, il est nécessaire que le salarié soit en continuel mouvement A. [...]

[...] De ce fait, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement un élément du contrat, comme le lieu de travail. Effectivement, celui-ci peut être contractuellement prévu et dans cette hypothèse, l'employeur devrait obtenir l'accord exprès du salarié c'est-à-dire que ce dernier devra être d'accord pour être muté. S'il refuse, l'employeur devra soit renoncer à la modification envisagée, soit engager une procédure de licenciement. Si c'est la rupture qui est envisagée, le licenciement ne peut être fondé sur le refus du salarié mais sur les raisons ayant conduit l'employeur à proposer la modification du contrat de travail. [...]

[...] La modification du lieu de travail Le contrat de travail est en principe un acte consensuel, qui n'est soumis à aucune condition de forme. Il peut donc ne pas être écrit mais il est alors parfois difficile de découvrir son contenu exact. C'est ainsi que pendant longtemps, les juges du fond ont été en quelque sorte laissés à eux-mêmes puisqu'ils devaient tenter de rechercher ce contenu du contrat in concreto, au cas par cas. Ce contenu vient de la manière dont les rapports de travail se sont effectivement déroulés et se résume généralement à 4 grands piliers à savoir la nature du travail, le salaire, le temps de travail ainsi que le lieu de travail qui nous intéresse particulièrement. [...]