Avec l'évolution considérable qu'a connue le monde du travail ces vingt-cinq dernières années et notamment la mondialisation et cette nécessité pour les entreprises d'être toujours plus compétitives est apparu ce désir intense de flexibilité et cette diminution importante du nombre de salariés travaillant dans la même entreprise tout au long de leur vie.
L'instabilité de l'emploi qui en découle incite à se pencher sur la question du changement des conditions d'emploi et de travail du salarié toujours plus présente en droit du travail (changement d'horaire ou de durée du travail, de lieu d'exécution de la prestation, des tâches à accomplir ou de la rémunération). C'est dans cette optique que nous étudierons les modifications du contrat de travail, qui est un contrat synallagmatique reposant sur un lien de subordination.
L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail ? En droit commun des contrats, l'article 1134 du Code civil prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». On pourrait donc penser que l'employeur ne pourrait, a priori, modifier le contrat unilatéralement.
[...] Exemple Lorsqu'une secrétaire, engagée par une association pour la formation, est affectée au centre de formation des apprentis et refuse ensuite sa nouvelle affectation au service de l'association pour la formation et l'insertion son licenciement est alors justifié car il s'agit d'effectuer les mêmes tâches dans un service différent (Soc mai 2001) Annexes : Article L1233-3 du Code du Travail : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Article L. 1222-6 du Code du Travail : Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. [...]
[...] La modification du contrat de travail Il faut tout d'abord étudier le régime juridique de la modification du contrat avant de savoir à quels éléments du contrat l'appliquer A. Le régime Le droit positif impose l'accord du salarié en cas de modification de son contrat de travail. L'employeur se voit donc contraint de proposer (et non d'imposer) une modification au salarié qui a la possibilité soit de l'accepter soit de la refuser En cas d'acceptation du salarié Relativement aux modalités de l'acceptation, il est à noter que ce n'est qu'à partir de l'acceptation du salarié que la modification prend effet. [...]
[...] Le lieu de travail peut être un élément du contrat de travail. Les solutions sont plus incertaines. Certains arrêts ont considéré que la clause relative au lieu de travail n'a qu'une valeur informative (Soc juin 2003 et Soc janvier 2004). Elle n'acquiert valeur contractuelle que s'il est expressément stipulé que le salarié accomplira sa prestation exclusivement dans un lieu précis. En l'absence d'une clause relative au lieu de travail, la jurisprudence nous renvoie à la notion de secteur géographique. En effet, quand le lieu de travail connaît une modification, la Cour de cassation précise que celle-ci doit être appréciée de manière objective le critère du secteur géographique doit y aider. [...]
[...] Cette jurisprudence relative aux conditions de travail perdure. L'arrêt Raquin du 8 octobre 1987 a confirmé que le salarié ne pouvait refuser un changement de ses conditions de travail. En effet, l'obligation pour le salarié de se soumettre au changement de ses conditions de travail résulte du pouvoir de direction mais également du lien de subordination. Par le contrat de travail, le salarié est subordonné à l'employeur et par conséquent, il s'engage à respecter son pouvoir de direction La notion de conditions de travail ? [...]
[...] La frontière entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail est donc parfois ténue. La deuxième partie relative aux changements des conditions de travail du salarié va donc nous permettre de mieux définir cette frontière et de déterminer ce qui ne relève pas des modifications du contrat de travail. L'enjeu sous-jacent pour l'employeur étant de savoir ce qu'il peut modifier de façon unilatérale à défaut d'avoir à demander l'accord du salarié II. Le changement des conditions de travail La jurisprudence relative aux conditions de travail est différente de celle concernant les modifications du contrat de travail étudiées dans la première partie. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
