La modification des conditions de travail

Extraits

[...] Le contenu des conditions de travail A. Les horaires de travail C'est l'employeur qui fixe la répartition des horaires de travail dans la semaine. Il faut respecter le repos hebdomadaires, le nombre d'heures qui sépare deux journées de travail à savoir 11h. Il faut également faire attention à ce que la répartition ne change pas le statut de l'horaire de travail (passage à des heures de nuit : on n'est plus dans le cadre des conditions de travail mais du contrat de travail, et il faudra l'accord du salarié). [...]

[...] Le congé parental était de 2 ans maximum. L'employeur a laissé la salariée continuer à travailler dans les conditions de remplacement. La modification n'était plus temporaire mais définitive, donc pour remettre la salariée dans son ancien poste il faut son accord. Il faut donc faire attention avec la modification temporaire : si le terme n'est pas acté. II. Le refus du salarié À partir du moment où la modification porte sur les conditions de travail, le refus du salarié constitue une faute. [...]

[...] Toutefois la qualification professionnelle relève quant à elle du contrat de travail. Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires et son refus ne peut lui être reproché, sauf dans l'hypothèse où les heures supplémentaires sont contractualisées : conventions de forfait-­‐heures. En cas de convention forfait-­‐jour on raisonne en journée de travail (même si c'est 10h), il n'y a donc pas d'heures supplémentaires. Revirement de jurisprudence : Chambre sociale 23 juin 2003 : le juge constate la situation. [...]

[...] Jusqu'en 2001, la Cour de cassation considérait que d'office cela constituait une faute grave. Désormais, elle considère que c'est une faute qui peut selon les cas être une faute grave. Le salarié peut être licencié pour motif disciplinaire. Il y a des cas où le refus n'est pas constitutif d'une faute : - respect du droit à la vie privée et familiale raisons médicales 2 Il faut tout de même des raisons impérieuses pour que le motif soit légitime. Il faut un motif légitime qui fait que le refus n'est pas fautif. [...]

[...] Les employeurs mettent des clauses de mobilité dans les contrats de travail. Les clauses de mobilité relèvent du pouvoir de direction de l'employeur (dès lors qu'elles sont raisonnables, proportionnées). En matière de clause de mobilité un arrêt de la Chambre Sociale a été rendu le 13 janvier 2009 qui énonce que la clause de mobilité s'impose au salarié lorsqu'elle est signée sauf s'il y a des circonstances particulières qui font que la clause porte atteinte à la vie privée et familiale : obligations impérieuses Lorsque l'employeur modifie les conditions de travail et que cette modification affecte le salaire ce n'est plus une modification des conditions de travail : c'est une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié Chambre sociale 2 avril 2014 : une personne chef de chantier est amenée une fois le chantier fini à changer de chantier, l'un en Gironde l'autre dans les Pyrénées Atlantiques, le salarié est informé et c'est du temporaire le temps du chantier donc l'employeur peut demander au salarié de changer de chantier. [...]