Les modes de rupture du contrat de travail offerts au salarié

Extraits

[...] L'intérêt de cette demande en résiliation plutôt qu'une démission est qu'elle ne rompt pas le contrat de travail. Le salarié bénéficie durant la procédure de son emploi. Il est encore possible pour certains de demander le départ à la retraire plutôt que la démission. En effet, il est de la décision du salarié de quitter son emploi pour bénéficier du droit à une pension vieillesse prévue aux articles D 1237-1 et D 1237-2 du Code du travail. De plus, au lieu de devoir respecter un préavis de démission, le salarié qui part à la retraite doit respecter le préavis légal prévu pour le licenciement qui est en en général plus long. [...]

[...] D'une part, l'acte du salarié doit exprimer une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 1er février 1995 affirme que la simple absence du salarié n'est pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque. De plus, la volonté de démissionner doit être libre. En effet, la chambre sociale dans un arrêt du 26 septembre 2002 affirme qu'une démission donnée sous la pression de l'employeur puis vite retirée n'est pas une manifestation de volonté suffisante. [...]

[...] II) Divers modes de rupture du contrat de travail pour le salarié pouvant conduire à une insécurité de ce dernier Le salarié peut de diverses manières rompre unilatéralement son contrat de travail mais certains modes de ruptures tels que la rupture par un commun accord vont être susceptibles de mettre le salarié dans une situation d'insécurité face à l'employeur La rupture du contrat de travail par la résiliation judiciaire du salarié ou par une volonté de départ à la retraite Il est possible pour le salarié de demande aussi bien la démission que la résiliation judiciaire. En cas de succès de cette dernière, c'est la décision de justice qui prononcera la rupture du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 15 mars 2005 affirme que le salarié devra prouver des manquements de l'employeur présentant une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat ». [...]

[...] La démission comme référence centrale de la rupture du contrat de travail par le salarié. Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail indépendamment des différends rencontrés avec son employeur Mais la démission vient à être limitée puisqu'il est des cas dans lesquelles elle peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture par le salarié La démission comme volonté de rupture indépendamment des différends entre salarié et employeur Le salarié est toujours libre de démissionner puisque son CDI est soutenu par la prohibition des engagements perpétuels. [...]

[...] Ainsi à partir du moment où le contrat de travail peut être révoqué, la jurisprudence a toujours été réticente. En effet, la rupture d'un commun accord permet d'échapper au droit du licenciement. La loi du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail prévu aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail. On parle de rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis le 15 octobre 2014, il n'y a plus de rupture à l'amiable du contrat de travail possible. [...]