Entre la démission et le licenciement, il existe de nombreux modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ces modes s'appliquent souvent à d'autres types de contrats mais il faut noter que pour un contrat en alternance, à durée déterminée, ou de travail temporaire, il n'y a souvent pas de rupture mais une extinction du contrat lorsqu'il arrive à échéance.
[...] Désormais, la rupture consécutive à une prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte le justifiaient. Dans le cas contraire, la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'une démission. II. La rupture d'un commun accord La rupture conventionnelle L'employeur et le salarié peuvent convenir de rompre leur contrat par consentement mutuel, généralement en échange d'une indemnité de départ. [...]
[...] La mise à la retraite (initiative patronale) C'est la faculté laissée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, et à compter d'un certain âge. Cette faculté doit s'exercer dans le respect du principe de non-discrimination. Depuis la loi du 21 août 2003 complétée par la suite, l'employeur ne peut plus mettre à la retraite un salarié avant l'âge de 65 ans (sauf convention contraire) ; la rupture avant cet âge étant requalifié en licenciement qui peut être frappé de nullité pour cause de discrimination. [...]
[...] Cette rupture d'un commun accord présente un avantage psychologique non négligeable et peut faciliter la recherche d'un nouvel emploi. Mais elle peut également présenter des inconvénients : le verrou protecteur attaché au licenciement saute, certaines difficultés peuvent se présenter au moment du versement éventuel des allocations, et la prime de départ risque d'être soumise à l'impôt. Ce mode de rupture du contrat de travail a été institutionnalisé par la loi du 25 juin 2008 (loi issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail) qui a créé une section spécifique sur la rupture conventionnelle dans le Code du travail. [...]
[...] En cas de désaccord sur la nature de la rupture du contrat de travail, c'est au juge de donner l'exacte qualification de la rupture. La jurisprudence est très attentive lorsque la démission invoquée résulte du comportement patronal, qui peut manifester une volonté de provoquer la démission du salarié. Les obligations du salarié démissionnaire : le respect du préavis (anciennement délai-congé) pour permettre à l'employeur de pourvoir à son remplacement Durée du préavis Le Code du travail prévoit qu' en l'absence de dispositions légales, de convention ou d'accord collectif de travail, l'existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession (article L122-5). [...]
[...] L'employeur n'a dans ce cas aucune procédure à respecter si le versement au salarié d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement. VI. Particularité des autres types de contrat Le contrat d'apprentissage peut être suspendu puis rompu en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti. En cas de rupture, l'employeur doit verser les sommes dues si le contrat avait été mené à son terme et il peut être frappé de l'interdiction d'avoir recours à de nouveaux contrats d'apprentissage. [...]
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