L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages intérêts. (…) ».
Le droit du travail n'échappe pas à la règle. En effet, l'article L. 122-4 du Code du travail énonce que « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes. (…) ».
Le licenciement est l'acte par lequel l'employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie un ou plusieurs salariés. Mais, le licenciement n'est pas le seul mode de rupture du contrat de travail. Il existe, en effet, des modes de rupture autres que le licenciement. Les étudier présente un double intérêt.
D'une part, d'un point de vue structurel, les modes de rupture autres que le licenciement sont susceptibles d'être utilisés pour éluder le droit du licenciement,.
D'autre part, d'un point de vue conjoncturel, un accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail vient d'être signé par quatre syndicats sur cinq. Il prévoit un nouveau régime juridique pour la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet ANI devrait devenir une loi avant l'été.
Quel est le régime juridique des modes de rupture autres que le licenciement ?
[...] L'employeur ne peut pas considérer le salarié, qui refuse de travailler dans les nouvelles conditions emportant modification de son contrat de travail comme démissionnaire (Cass. soc mai 1997). Il en est de même lorsque l'employeur procède à un simple changement dans les conditions de travail : le salarié est tenu d'obéir, mais s'il s'y oppose il ne peut être considéré comme démissionnaire. la démission suggérée par l'employeur Deux situations sont à distinguer. La démission à l'initiative du salarié peut être destinée à éviter un licenciement pour motif personnel. [...]
[...] VI / Un nouveau régime pour la rupture conventionnelle du contrat de travail Après quatre mois de négociation, un accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a été signé par quatre syndicats sur cinq. Dans l'ordre, il s'agit de la CFTC, de FO, de la CGC et de la CFDT. La CGT a refusé de signer cet accord. Cet accord sur la modernisation du marché du travail devrait devenir une loi avant l'été. Il marque les prémisses d'un flexisécurité à la française. [...]
[...] Ce droit ne peut résulter que d'une convention collective ou d'un usage. Un arrêt du 21 janvier 2003 a précisé que lorsque l'employeur a donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi soient regroupées sur la fin du préavis, il ne peut mettre fin prématurément à celui-ci au motif que le salarié a retrouvé un emploi au cours du préavis. Le préavis de démission a un caractère préfix. Par conséquent, il court de date à date et ne supporte aucune suspension, quel qu'en soit le motif, à l'exception des congés payés et de l'absence due à un accident du travail. [...]
[...] C'est bien une prise d'acte au sens de la jurisprudence. La Cour de cassation considère qu'il y a rupture effective du CDD. C'est donc comme pour un CDI. Ce n'est pas contraire à L. 122-3-8 du Code du travail. Quels seraient donc les effets en cas de rupture avec un CDD ? Comme on l'a déjà vu pour le CDI : Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission. MAIS, on ne peut pas transposer ces effets pour un CDD. [...]
[...] Pour cela, il faut que le salarié soit en mesure de les établir. C'est un revirement de jurisprudence, car dans un arrêt du 19 octobre 2004, la Cour de cassation énonçait que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d‘acte permettent de requalifier la démission en licenciement Cela signifiait que la lettre de prise d'acte limitait le litige et le salarié ne pouvait ni ajouter, ni supprimer d'éléments. D / La prise d‘acte par un salarié protégé La jurisprudence leur reconnaît ce droit, seulement depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2005. [...]
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