Relations individuelles de travail : les modes de rupture autres que le licenciement

Extraits

[...] Relations individuelles de travail -Les autres modes de rupture autre que le licenciement La force majeure C'est un cas très très exceptionnel de rupture. Dans un arrêt du 12/2/2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation la définition comme étant un évènement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible l'exécution du contrat. L'élément d'imprévisibilité de l'évènement est abandonné dans cette définition, il s'agissait d'un arrêt relatif à un cyclone, un évènement qui n'est pas imprévisible. Mais la jurisprudence est très stricte quant à l'impossibilité d'exécuté qui doit être absolue et de longue durée, par exemple dans l'affaire du 12/2/2003 un village a été détruit par un cyclone, il n'y a pas force majeure. [...]

[...] La question qui se pose est comment qualifier la rupture dans ce cas là. Une solution fut retenue par la chambre sociale de la cour de cassation dans les arrêts du 25 juin 2003 : quand un salarié prend acte de la rupture en raison des manquements de l'employeur à ses obligations, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits reprochés à l'employeur justifient la rupture, soit si ce n'est pas le cas, elle s'analyse en une démission. [...]

[...] La validité de la transaction suppose oblige qu'il y ait des concessions réciproques, dans la majorité des cas la transaction se faite de la façon suivante : le salarié renonce à intenté une action prud'homale contestant la légitimité de la rupture et en contre partie, l'employeur lui verse une indemnité transactionnelle (par ex 2 ou 3 mois de salaire). La prise d'acte de la rupture Il s'agit d'un sujet aujourd'hui important. Un contentieux explose aujourd'hui à ce sujet. La prise d'acte de la rupture par l'employeur. De ce coté là, le droit est simple. La prise d'acte de la rupture par l'employeur est prohibée si l'employeur utilise ce mode de rupture, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] La retraite Depuis la loi de 87, il y a 2modes de retraite pour le salarié. Il y a tout d'abord départ à la retraite le salarié qui a l'initiative) quand c le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier de ses droits à la pension de retraite. Il s'agit d'un mode autonome de la rupture distincte de la démission, le salarié doit respecter le préavis de licenciement mais il a droit à une indemnité de départ à la retraite (fixée soit par la loi de mensualisation de 78 soit par les conventions collectives lorsqu'elles sont plus favorables). [...]

[...] La démission C'est la rupture à l'initiative du salarié. Il faut que la volonté de démissionner du salarié soit libre (à savoir que la démission ne doit pas avoir été provoquée par des pressions ou des violences morales ou physiques exercé sur le salarié par l'employeur pour le contraindre à démissionner, si c'est le cas le salarié obtiendra la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse) et non équivoque. Il faut que la démission soit claire et non équivoque. [...]