Ce document a pour but de déterminer quelles sont les institutions qui ont en charge de contrôler le respect du droit du travail et le cas échéant d'en sanctionner la violation. On observera qu'il existe deux types de contrôles : un contrôle administratif et un contrôle juridictionnel.
Le contrôle administratif relève de l'Inspecteur du Travail. Les Inspecteurs du Travail sont un corps de fonctionnaires, d'Inspecteurs et de contrôleurs du travail, crée en 1874 après avoir constaté que la 1re Loi Sociale (sur le travail des enfants) n'avait pas été respectée, faute d'un contrôle de son application dans les entreprises.
A l'origine la mission de l'Inspection du Travail était limitée au contrôle du respect de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité (la santé des salariés).
Cette mission a été élargie. Les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail ont maintenant quatre types de missions :
- Veiller au respect des règles posées par le Code du travail et les conventions collectives
- Prendre de nombreuses décisions administratives. Exemple : autoriser ou refuser le licenciement d'un représentant du personnel ; refuser tel ou tel aménagement du temps de travail (En matière de temps de travail, des assouplissements sont possibles par demande auprès de l'Inspection du Travail) ; autoriser la diffusion d'un règlement intérieur ou au contraire exiger le retrait de l'une de ses clauses…
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux.
- Mission d'assistance et de conseil, tant envers les salariés qu'envers les employeurs
- Rôle dans le domaine de la mise en œuvre des politiques de l'emploi, activité qui occupe aujourd'hui un grand nombre de fonctionnaires de l'Inspection du Travail. Exemple : conclusion d'un contrat de travail de type particulier, conclusion d'une convention collective donnant lieu à une aide financière de l'Etat…
[...] Mais il n'y a départition que dans 20% des cas. Le procès prud'homal La justice prud'homale est proche des justiciables, elle est gratuite et orale. Il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat. Les justiciables peuvent se faire assister d'un avocat, mais également de représentants syndicaux. Il y a une obligation des parties : chacune doit être présente à tous les stades de la procédure. La saisine du CPH se fait par présentation au secrétariat du CPH. [...]
[...] C'est à l'occasion de ces visites que les infractions pénales sont le plus souvent constatées ( infractions pénales constatées chaque année). Les moyens de contrôle Le Code du travail consacre des pouvoirs d'investigation aux Inspecteurs du Travail et Contrôleurs du Travail. Ils disposent d'un droit d'entrée dans les établissements, de jour comme de nuit. Toute personne faisant obstacle à ce droit d'entrée est considérée comme étant auteur d'un délit. L'Inspection du Travail bénéficie aussi d'un droit d'enquête et de communication (de certains documents : ensemble des livres et registres que le Code du travail rend obligatoires. [...]
[...] - Le tribunal correctionnel Il est compétent pour les délits propres au droit du travail. Ex : utilisation irrégulière des contrats de travail précaires, délit d'entrave aux représentants du personnel Toutes ces infractions peuvent être punies pénalement. Il est compétent aussi pour les délits relatifs à l'hygiène, la sécurité ou le travail dissimulé. Le montant des amandes peut s'élever à 7500 euros en cas de récidive et/ou emprisonnement (un an maximum, mais cas très rares). Le contentieux administratif Le droit du travail français se caractérise par une administration du travail qui donne lieu à des décisions. [...]
[...] La procédure ordinaire Elle prend en moyenne un an. Presque deux ans si les conseillers font appel au juge départiteur. La procédure se décline en deux grandes phases : - Le bureau de conciliation. Il est composé de deux conseillers prud'homaux. La présentation devant le bureau de conciliation est obligatoire. Ce bureau est investi de trois missions : * concilier les parties : obtenir un accord amiable entre elles. Cet accord a eu lieu en présence de juge, ces derniers ont un rôle à jouer, ils doivent s'assurer que chacune des parties a été informée de ses droits avant de dresser un procès-verbal de conciliation. [...]
[...] En cas d'échec de la conciliation qui aura force exécutoire fois sur le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement. - le bureau de jugement Il est composé de quatre juges. La place du jugement est destinée à prendre une décision qui prendra la forme d'un jugement. Les débats devant la chambre des moralités sont oraux et publics. Après la clôture des débats s'ouvre le délibéré, c'est-à-dire la phase de prise de décision par les juges pour trancher le litige. Ici les débats sont secrets. [...]
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