Modernisation du marché du travail: avancée ou regression sociale?

Extraits

[...] 1226-4, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.» Article 8 Possibilité pour un accord national interprofessionnel de confier à une branche la mission de réguler le portage salarial. Commentaire Le portage salarial permet à des personnes non immatriculées au registre des travailleurs indépendants ou en tant que société d'effectuer des missions dans les entreprises en ayant le statut de salarié. [...]

[...] Selon l'Insee plus de 10% de la population active salariée est en situation de précarité d'emploi les contrats à temps partiel concernant près de 20% de la population active salarié. Ces chiffres font l'objet de polémique voir le rapport du CNIS http://acdc2007.free.fr/cnis08.htm L'employeur doit informer le comité d'entreprise ou les délégués du personnel des éléments qui l'a amené pour l'année écoulée et qui l'amènera pour l'année à venir à conclure des contrats à durée déterminée , de mission conclue avec une entreprise de travail et des contrats de portage salarial Pour le comité d'entreprise Le nouveau texte ne constitue pas d'avancée majeure. [...]

[...] La formulation du nouveau texte ne reprend pas ces dispositions et reste imprécis ce qui est peut créer des difficultés d'application. En revanche le nouveau texte indique que le reçu devra comporter un inventaire des sommes reçues il ajoute qu'il n'y aura effet libératoire que pour les sommes inscrites Des termes de la loi plusieurs questions se posent : Y aura il un effet libératoire si le délai de 6 mois n'est pas inscrit sur le reçu ? Un reçu mentionnant le détail de sommes mais ajoutant une ligne générique rédigée en termes généraux : Autre somme perçue au titre de toute indemnité et prétentions nées du présent contrat et ajoutant une somme nulle n'aura-t-il un effet libératoire pour toutes les prétentions et indemnités de quelque nature que ce soit nées du contrat ? [...]

[...] Obligation de motiver les licenciements et d'informer le salarié L'article 4 modifie les articles L1232-1 L1233-2 L1234-9 L1234-20 du Code du travail Commentaire - le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire pour l'employeur Depuis le Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est signé par le salarié il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Le nouveau texte revient sur cette disposition en donnant au reçu un effet libératoire. En effet selon le nouveau texte Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Selon l'article D1234-7 le reçu est établi en double exemplaire. [...]

[...] Les conventions et accords de branche peuvent être conclus au niveau national régional, départemental ou local. Les termes de la loi risquent de soulever deux difficultés d'interprétation : - Une période d'essai qui ne se présume pas La période d'essai pour être valable devra être mentionnée au contrat de travail elle ne se présume pas Il résulte de cette disposition que les dispositions conventionnelles prévoyant une période d'essai obligatoire ne pourraient plus s'imposer à l'employeur et au salarié si la période d'essai n'est pas stipulée au contrat de travail. [...]