SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1 : OBJET
Le présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet :
? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de gestion de la discipline et des licenciements, aux droits de défense des salariés, aux congés et absences.
? De fixer les mesures particulières régissant l'hygiène, la sécurité et la pré prévention des risques professionnels
? De fixer les dispositions de réadaptation des salariés handicapés suite à un accident ou une maladie.
Article 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement intérieur s'applique à toutes les catégories de salariés de la société quelque soit la nature et le type de leurs contrats de travail.
Les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité ainsi que les règles de discipline générale s'appliquent également à toutes personnes présentes dans l'entreprise ou ses dépendances en qualité de stagiaires, de salariés d'une entreprise de travail temporaire ou d'un sous traitant quelque soit la forme de son intervention.
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables dans tous les locaux de la société et leurs dépendances (Ateliers de travail, bureaux, dépôts, réfectoire, cours, parc de stationnement, etc.)
SECTION II : CONDITIONS D'EMPLOI
Article 3 : RECRUTEMENT
Il est procédé au recrutement des salariés par la société selon les conditions prévues par la législation en vigueur et les procédures internes à l'entreprise.
Le salarié est tenu de fournir toutes les pièces nécessaires à son recrutement et de tenir informée la direction de la société de tout changement d'adresse.
Toute fausse déclaration entraînera l'annulation de la candidature ou, le cas échéant une sanction disciplinaire si le salarié a déjà pris ses fonctions. Toutefois, la sanction ne sera prononcée que si la fausse déclaration porte sur un élément substantiel du contrat de travail tels que les diplômes, le certificat du travail ou le dernier salaire.
Article 4 : FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié embauché reçoit selon les cas, un contrat de travail ou une lettre d'engagement.
Dans tous les cas, une carte de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur est remise au salarié dés son embauchage.
Article 5 : CLASSIFICATION
Les salariés de la société sont classés selon les catégories suivantes :
- Cadres et assimilés ;
- Employés ;
- Ouvriers.
(...)
[...] Article 36 : SOLDE DE TOUT COMPTE Le solde de tout compte est établi et signé par le salarié à la cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit. Le reçu pour solde de tout compte comportant toutes les mentions prévues par le code du travail et peut être dénoncé par le salarié dans les 60 jours qui suivent la date de sa signature. SECTION VI : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Article7: LES DELEGUES DU PERSONNEL Les délégués du personnel sont élus dans les conditions prévues par la loi ; Ils exercent leurs missions librement telle qu'elles sont définies par le code du travail. [...]
[...] La durée de ces absences est la suivante : Mariage : - Salarié : 4 jours ; - Enfants du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint : 2 jours ; Décès : - Du conjoint du salarié : 3 jours ; - D'un enfant du salarié, d'un petit enfant, d'un ascendant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié : 3 jours ; - D'un frère ou d'une sœur du salarié, d'un frère ou d'une sœur ou du conjoint ou d'un ascendant du conjoint : 2 jours Circoncision : 2 jours Opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge : 2 jours Ces absences ne pourront être ni cumulées, ni reportées ; elles devront être prises le jour de l'événement. Naissance : 3jours. Les justificatifs de ses événements peuvent être exigés par la direction des ressources humaines. Ces absences son rémunérées dans les conditions et les cas fixés par le code du travail. [...]
[...] pour contrôler les entrées et les sorties, la société a procédé au pontage avec les empreintes digitales. Le refus de se soumettre à ce contrôle est considérés comme fautes passibles de sanctions conformément au code du travail. Le non respect des horaires peut entraîner des sanctions disciplinaires prévues par le code du travail. ARTICLE 11: DEROGATIONS PERMANENTES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES Le salarié assurant une permanence indispensable au bon fonctionnement du service, ne doit pas quitter son poste avant qu'il ne soit pourvu à son remplacement, il doit en aviser au préalable son chef hiérarchique. [...]
[...] SECTION VII : DISPOSITIONS GENERALES Article 41 : CONDITIONS DE RECEPTION DES SALARIES Tout salarié peut être reçu sur sa demande par la DRH, soit individuellement ou accompagné d'un représentant du personnel de son choix, au moins une fois par mois, à l'heure et au jour fixés par voie de note interne portée à la connaissance des salariés par affichage. Article 42 : INFORMATION ET DEPOT Le présent règlement intérieur a été communiqué pour avis aux représentants du personnel. Le présent règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministère du travail. Le présent règlement entrera en vigueur dés son approbation par le ministère du travail. [...]
[...] Tous manquement à la discipline ou à l'une quelconque des dispositions du présent règlement intérieur, de ses annexes, des notes de services et des consignes de sécurité , prises en application dudit règlement, ainsi que tout agissement de nature à porter atteinte à la sécurité ou à troubler le bon fonctionnement de l'entreprise, pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 28 : LES FAUTES NON GRAVES En cas de faute non grave, le salarié peut faire l'objet des sanctions suivantes appliquées graduellement : L'avertissement Le blâme Le deuxième blâme ou la mise à pied ne dépassant pas huit jours Mutation Le cumul de ces sanctions dans l'année peut entraîner le licenciement sans indemnités ni préavis. [...]
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