Le DIF permet à un salarié du secteur privé de capitaliser du temps de formation qu'il peut utiliser à son initiative, mais en accord avec l'employeur ; le choix de la formation devant faire l'objet d'un accord avec ce dernier.
C'est un nouveau droit introduit par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social."
[...] A l'issue de la formation Le salarié reprend son poste de travail. Lorsque le DIF est utilisé dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission, le bénéficiaire ne revient dans l'entreprise que si l'issue de sa formation intervient avant la fin de son contrat. Rupture du contrat de travail et DIF I. Licenciement En cas de licenciement ( sauf faute grave ou lourde), le salarié peut demander, avant la fin du préavis, à utiliser ses droits au DIF. Sont considérés les licenciements pour motif : - économique - personnel non fautif - pour faute, hors grave ou lourde Sauf faute grave ou lourde, l'employeur dot mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour l'intéressé de demander, pendant son préavis, à bénéficier d'une action de formation. [...]
[...] Ils sont assimilés à des frais de mission professionnelle. Ces dépenses sont imputables sur la participation de l'entreprise au développement de la formation professionnelle. Les frais de formation sont imputables sur le alternance DIF ou sur le plan de formation Provisionnement du DIF Le provisionnement est difficilement chiffrable puisque : - un accord bi-latéral ( employeur- salarié) est indispensable à sa mise en œuvre - le montant de la provision est aléatoire pour la partie coût pédagogique et frais annexe V. [...]
[...] Il doit également s'assurer que la formation a bien lieu en respectant l'accord qui définit le déroulement de celle-ci : pendant ou hors temps de travail En cas d'accord Si l'employeur accepte la demande, un accord écrit doit formaliser le choix de la formation et le fait qu'elle soit suivie dans le cadre du DIF. Cette formalisation doit précéder le départ en formation. En effet, toute formation organisée par l'entreprise sans qu'il y ait une formalisation au titre du DIF sera considérée comme relevant du plan de formation En cas de désaccord Si l'employeur refuse, le salarié peut réitérer sa demande. [...]
[...] Démission En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action soit engagée avant la fin du préavis. Il est donc possible que la formation se termine en dehors du contrat. III. Retraite En cas de départ à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF. Actions entrant également dans le cadre du DIF I. Le bilan de compétences Le bilan de compétences permet d'analyser aussi bien : - les aptitudes professionnelles - que les motivations personnelles du salarié afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. [...]
[...] L'important est de prévenir au minimum une fois par an le salarié de son nombre d'heures acquis pour l'utilisation d'un DIF. II. Le salarié doit informer son employeur par écrit de son intention d'utiliser ses droits à la formation Le salarié doit détailler les informations relatives à l'action de formation Ce que doit mentionner la demande III. L‘employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse écrite En effet l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse et cela fait par écrit. [...]
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