Modalités d’évaluation de la valeur de la mise à disposition d’un salarié d’un logement par son employeur

Extraits

[...] Fiscalement, il existe un abattement de 30% pour sujétions sur la valeur locative cadastrale du logement ou sur sa valeur forfaitaire. L'abattement de 30% s'applique dans ce dernier cas depuis le 1er janvier 2007.Auparavant, il était d'un tiers. Lorsque qu'au sein du logement mis à la disposition du salarié, il existe des pièces exclusivement destinées à un usage professionnel, il faut faire abstraction de la valeur locative de celles-ci et tenir compte exclusivement des pièces dont le salarié a la disposition privative. [...]

[...] Celle ci correspond au montant des loyers pratiqués dans la même région pour un logement similaire. Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone etc . ) doivent être pris en compte distinctement et s'ajoutent à la valeur locative du logement. C.Les incidences du versement d'une redevance ou d'un loyer par le salarié L'existence d'un avantage en nature implique que la redevance versée par le salarié à son employeur ne dépasse pas le montant de l'évaluation forfaitaire ou la valeur locative cadastrale du logement. [...]

[...] Modalités d'évaluation de la valeur de la mise à disposition d'un salarié d'un logement par son employeur La mise à disposition d'un salarié d'un logement par son employeur constitue un avantage en nature soumis à des règles d'évaluation définies par le droit fiscal. Il existe deux modalités d'évaluation de la valeur de la mise à disposition d'un logement à un salarié par son employeur: l'évaluation forfaitaire, dite forfait social ou l'évaluation d'après la valeur locative cadastrale (1).Le choix est laissé à la discrétion de l'employeur. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation avait estimé que l'attribution d'un logement à titre gratuit ne pouvait constituer une modalité de rémunération qu'à la condition qu'elle soit expressément prévue en tant que telle. La disposition conventionnelle ou contractuelle doit effectuer un lien direct entre la mise à disposition du logement et l'astreinte. A défaut, la mise à disposition du logement sera uniquement analysée comme un avantage lié à l'activité ou la fonction du salarié et non comme une modalité de rémunération indirecte. [...]