Les modalités d'accès à la formation professionnelle

Extraits

[...] Si un salarié demande à participer à une des actions prévues par le plan de formation, l'employeur est libre de l'inclure ou non parmi les bénéficiaires. La décision d'envoyer en formation un salarié dans le cadre d'actions d'adaptation ou d'actions liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi fait partie des prérogatives de l'employeur : le salarié ne peut donc pas refuser de suivre un stage faisant partie du plan de formation, quels que soient la durée ou le lieu de ce stage. [...]

[...] Le congé de validation des acquis de l'expérience (VAE) 1. Droit à la validation des acquis de l'expérience (VAE) Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'une part d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP). Peuvent ainsi être obtenus par la validation des acquis de l'expérience : - un diplôme ou titre professionnel délivré par l'Etat (CAP, BEP, Bac professionnel ) - un diplôme délivré au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur (DUT, DEUG, Licence, DESS ) - le titre d'un organisme de formation consulaire ou privé - un certificat de qualification paritaire Les candidats à une VAE doivent adresser leur demande à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification. [...]

[...] Formation se déroulant en dehors du temps de travail Lorsque les heures de formation se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de l'allocation de formation versée par l'employeur dont le montant est égal à 50% de sa rémunération de référence. Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondants aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection. C. La mise en œuvre lors de la rupture du contrat de travail 1. [...]

[...] Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié, l'organisme prestataire de bilan de compétences et : - soit l'organisme paritaire agréé au titre du CIF lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences - où soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation L'organisme prestataire chargé du bilan de compétences est tenu à certaines obligations concernant le déroulement du bilan, l'établissement du document de synthèse, la communication du bilan Il doit détruire, sauf sur demande du bénéficiaire, les documents réalisés pour le bilan. Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour les salariés. Les personnes chargées de réaliser ces bilans sont soumises au secret professionnel pour les informations qu'elles détiennent à ce titre. Le salarié ayant bénéficié d'un bilan de compétences est seul destinataire des résultats détaillés de ce bilan et d'un document de synthèse, lesquels ne peuvent être communiqués à un tiers. C. [...]

[...] Congés-examen Le congé-examen peut être accoré dans le cadre d'un passage d'un examen en vue d'obtenir un titre ou un diplôme Congé jeune travailleur Le congé jeune travailleur concerne les salariés : - âgés de moins de 25 ans - ne possédant pas de diplôme professionnel - qui ne sont pas liés par un contrat prévoyant une formation professionnelle particulière par exemple un contrat d'apprentissage Le droit à congé est ouvert après 3 mois de présence dans l'entreprise. Le bénéfice de ce congé ne peut pas être refusé par l'employeur. Le jeune travailleur doit présenter sa demande de congé au moins 30 jours à l'avance. La demande de congé doit préciser la date d'ouverture, la désignation et la durée du stage ainsi que le nom de l'organisme formateur. [...]