S'il a fallu attendre la loi du 16 novembre 2001 pour voir naître l'interdiction faite aux employeurs de licencier des salariés en raison de leur âge, cette loi complétant alors l'article L. 122-45 du Code du travail prohibant les mesures discriminatoires en matière d'emploi. Cette prohibition de licencier en raison de l'âge est par ailleurs complétée par la prohibition des clauses conventionnelles ou contractuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge comme en dispose l'article L. 122-14-2 du code du travail. Cette interdiction est souvent présentée comme l'interdiction des clauses de mise à la retraite, dénommées clauses « couperet » ou clauses « guillotine », même si elle a en fait une portée beaucoup plus générale.
Peut-on pour autant affirmer que les salariés âgés sont efficacement protégés contre les décisions de l'employeur tendant à leur faire perdre leur emploi ? Si l'interdiction de licencier résultant de l'article L. 122-45 n'a qu'une portée limitée, une grande entorse à ce principe réside notamment dans la mise en retraite. En effet, par la loi du 30 juillet 1987, le législateur a donné aux employeurs un moyen juridique leur permettant d'exclure le salarié de l'entreprise sans avoir à le licencier.
La mise à la retraire consiste en un mode autonome de rupture du contrat de travail : elle est marquée par l'initiative de l'employeur ce qui en fait un véritable droit de l'employeur défavorable aux salariés, même si la jurisprudence a dès 1988 cherché à atténuer les inconvénients pour les salariés. Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 constitue une véritable remise en cause de la mise à la retraite. Néanmoins, il s'avère que le législateur n'est pas allé assez loin dans sa réforme et cette remise en cause ne s'avère que partielle.
[...] 507-577. J. PELISSIER, Age et perte d'emploi in Droit social, décembre 2003, p 1066. [...]
[...] Par application de l'article L. 122- 45 du code du travail, ce licenciement discriminatoire est frappé de nullité. Le salarié devrait dès lors pourvoir exiger la réintégration dans son emploi. Mais, à ce jour, la Cour de cassation a toujours jugé que la mise à la retraite, requalifiée en licenciement lorsque les conditions n'étaient pas réunies, était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement discriminatoire. B. Une remise en cause partielle et peu cohérente Mais, la loi du 21 août 2003 apparaît surtout comme partielle et peu cohérente. [...]
[...] Au demeurant, il n'est jamais obligé de prononcer la mise à la retraite. Par ailleurs, la grande liberté de l'employeur dans la mise à la retraite se retrouve dans la procédure. Si le salarié mis à la retraite a droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis de licenciement, la loi ne subordonne pas totalement la mise à la retraite à une procédure analogue à elle du licenciement. En particulier, aucune disposition n'impose à l'employeur de convoquer à un entretien le salarié qu'il souhaite mettre à la retraite. [...]
[...] Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 constitue une véritable remise en cause de la mise à la retraite. Néanmoins, il s'avère que le législateur n'est pas allé assez loin dans sa réforme et cette remise en cause ne s'avère que partielle. I. Un droit de l'employeur défavorable aux salariés, atténué par la jurisprudence A. Une grande liberté de l'employeur En vertu de l'article L. 122-14-13 alinéa 2 du Code du travail, la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur Si la loi du 21 août 2003 a prohibé la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans pouvant bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, une fois cette condition d'âge remplie, l'employeur jouit d'une très grande liberté. [...]
[...] Le salarié mis à la retraite a ainsi droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, plu avantageuse que l'indemnité de mise à la retraite. Si ceci est difficilement justifiable sur le plan de la technique juridique, cela possède l'avantage de mettre à égalité les différents salariés de l'entreprise qui perdent leur emploi en raison des difficultés ou de la restructuration de l'entreprise. De même, la Cour de cassation décide que les salariés qui deviennent inaptes à leur emploi suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ont droit, lorsqu'ils sont mis à la retraite après l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
