La mise en place et l’utilisation du compte épargne temps

Extraits

[...] Alimentation du Compte Epargne Temps Le Code du travail énumère, de manière limitative les différents éléments qui, peuvent servir à alimenter le Compte Epargne Temps. Il peut s'agir de temps de repos, d'heures de travail ou de rémunération. Le choix des éléments pouvant être placés dans le Compte Epargne Temps est déterminé par l'accord collectif. A. Apport en temps de repos Le CET peut être alimenté par des temps de repos, dans les conditions et limites définies par l'accord collectif. [...]

[...] Il peut ainsi utiliser le CET pour : - alimenter un plan d'Epargne entreprise, un plan d'Epargne interentreprises ou un plan d'Epargne pour la retraite collectif - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures citées à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L.651-14-1 du Code du travail Ainsi, les droits inscrits sur le Compte Epargne temps peuvent être utilisés pour le rachat d'années d'études en vue de la retraite. IV. Gestion du CET 4 Conditions générales d'utilisation du CET Les conditions d'utilisation du Compte Epargne temps ont assoupli : - Les modalités de gestion du Compte Epargne temps sont renvoyées de manière globale à l'accord collectif de travail - la limite qui, jusqu'à maintenant, encadrait l'utilisation du Compte Epargne temps dans une durée de 5 ans est supprimée. Les partenaires sociaux peuvent toutefois prévoir un délai d'utilisation du CET. [...]

[...] Lorsque l'accord collectif autorise l'utilisation du CET pour convertir des jours de congés payés en rémunération immédiate, il ne peut s'agir que des jours de congés payés excédant les trente jours ouvrables annuels légaux. Il s'agira de congés conventionnels ou contractuels. L'indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue un salaire soumis aux cotisations et contributions sociales. C. Utilisation du CET pour se constituer une Epargne Le Compte Epargne temps peut être destiné à se constituer une Epargne depuis la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003. [...]

[...] Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise. Les salariés mandatés bénéficient de la protection contre le licenciement des représentants du personnel dès que son employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation. La procédure administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin Contenu de l'accord L'accord collectif doit déterminer l'ensemble des conditions dans lesquelles le Compte Epargne temps est mis en place. [...]

[...] L'accord collectif instituant le CET peut prévoir que le Compte sot alimenté, par le salarié, des sommes issues de l'Epargne salariale. Il s'agit : - des versements de primes d'intéressement lorsque l'accord d'intéressement prévoit cette affectation - à l'issue de leur période d'indisponibilité, des sommes issues de la participation ainsi que des sommes que le salarié a placées sur un plan d'Epargne entreprise Les salariés ont la possibilité d'affecter au CET leur prime d'intéressement à condition que la convention ou l'accord instituant le CET prévoit cette possibilité et que l'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement. [...]