Le système du "plan social" aujourd'hui renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" a été mis en place. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce document regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés.
Les tribunaux n'hésitent plus à sanctionner des entreprises et grands groupes qui, au nom de la conjoncture économique actuelle, mettent en place des PSE bâclés, certains ordonnant à ces entreprises de verser des indemnités forfaitaires aux salariés. Dans le cas de SAMSONITE, l'usine a été condamnée par jugement du 12 janvier 2009 à verser entre 10000 et 70000€ de DI en fonction de leur ancienneté et de leur salaire suite à un plan social « approximatif » en place depuis 2007.
Le PSE peut être rédigé différemment selon l'activité de la société, mais les thèmes abordés et étudiés sont souvent les mêmes : dans le PSE établi par la SA Bayard Presse, différentes parties ont été développées autour de thèmes comme les mesures de reclassement internes et externes, les départs volontaires ou encore les critères pour établir l'ordre des licenciements.
[...] Pour faciliter la mise en œuvre des départs volontaires, le système des primes extra-légales ou supra-légales s'est développé. Et il peut être prévu même lorsqu'aucun plan social n'a été mis en place. Sous la pression des syndicats et des salariés, le montant des primes peut dépasser des seuils importants : exemple le plus marquant, celui du groupe CONTINENTAL qui avait payé près de 50000 par salariés au titre de la prime supra- légale, au cours de l'année 2009 lors du conflit entre les salariés et les dirigeants. [...]
[...] Bien que cette situation semble choquante pour beaucoup, le cas de cette société est loin d'être isolé. Pour échapper à une condamnation aussi lourde, bon nombre d'entreprises proposent des reclassements qui dépassent parfois l'entendement. C'est ainsi qu'en 2005, les salariés d'un fabricant de bobines électriques s'étaient vus proposer un reclassement en Roumanie pour 110 euros par mois. En juin 2008, les salariés d'Ardennes Forge se sont vus suggérer un reclassement au Brésil pour un salaire mensuel d'environ 100 euros. Enfin, en avril 2009, une entreprise de Castres a proposé à ses salariés une offre d'emploi en Inde pour un salaire mensuel de 69 euros C'est dans ce contexte que des députés du Nouveau Centre, François Sauvadet et Philippe Folliot, ont déposé une proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement en date du 13 mai 2009 (n°1672). [...]
[...] La mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi ou PSE Il a été mis en place le système du ‘plan social ' aujourd'hui renommé ‘plan de sauvegarde de l'emploi '. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce document regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés. [...]
[...] Dans tous les cas, les droits du salarié sont sauvegardés, le but n'étant pas de mettre à la porte des personnes qui plombent les bénéfices de l'entreprise. Il s'agit avant tout d'aider l'entreprise à se relancer sur le marché tout en aidant les salariés à retrouver un emploi le plus vite possible pour qu'ils ne soient pas laissés sur le bas-côté de la société. Toute cette législation est un moyen de protéger la dignité humaine des citoyens : sauvegarder la dignité que l'on peut acquérir à travers un emploi qui nous permet de subvenir aux besoins d'une famille, de vivre en société et de participer économiquement et socialement à cette société. [...]
[...] Hors plan social, le salarié est assujetti en totalité. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement perçue, le salarié doit déclarer la part qui dépasse le seuil exonéré. Il doit également déclarer les indemnités compensatrices et de non-concurrence. Pour l'employeur, la somme n'est pas soumise à impôt ni à charge. [...]
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