L'employeur dispose le plus souvent de salariés ayant des revendications à lui soumettre. Afin de faciliter une telle tâche, une représentation du personnel peut s'avérer nécessaire. C'est pour cela que certaines conditions encadrent la mise en place des institutions représentatives du personnel.
C'est ainsi que par une loi de 1936, le législateur impose des délégués du personnel. Par la suite, seront également institués un comité d'entreprise, un délégué syndical, la section syndicale et le comité de groupe. Toutefois, trois de ces institutions assurent au sein de l'entreprise la représentation du personnel auprès de l'employeur. Il s'agit tout d'abord des délégués du personnel qui sont élus par les salariés et qui sont obligatoires dans tous les établissements comportant au moins onze salariés.
Ces derniers sont très proches des salariés d'où leur mission tenant à présenter les réclamations relatives aux salariés à la direction de l'entreprise. Ensuite, la seconde institution est celle du comité d'entreprise dont la présence est obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. La particularité d'une telle institution est qu'elle dispose d'un président qui n'est autre que l'employeur. Sa mission reste toutefois cantonnée au domaine économique et professionnel. Puis enfin, la troisième plus importante institution est celle des délégués syndicaux dont l'initiative de l'établissement est laissée aux organisations syndicales. Leur désignation est prévue dans les entreprises voire même dans les établissements employant au moins cinquante salariés.
[...] C'est ainsi que se pose la question de savoir comment sont mises en place les institutions représentatives du personnel ? Pour véritablement connaître de la manière dont sont mise en place les institutions représentatives du personnel, il convient tout d'abord de s'intéresser à l'effectif nécessaire à leur mise en place pour ensuite s'intéresser au cadre dans lequel ces institutions sont mises en place (II). La mise en place des institutions représentatives du personnel au regard des conditions d'effectif de l'entreprise Les institutions représentatives du personnel ne peuvent pas être s'imposer dans un établissement ou une entreprise sans condition préalable. [...]
[...] C'est pour cela que certaines conditions encadrent la mise en place des institutions représentatives du personnel. C'est ainsi que par une loi de 1936, le législateur impose des délégués du personnel. Par la suite, seront également institués un comité d'entreprise, un délégué syndical, la section syndicale et le comité de groupe. Toutefois, trois de ces institutions assurent au sein de l'entreprise la représentation du personnel auprès de l'employeur. Il s'agit tout d'abord des délégués du personnel qui sont élus par les salariés et qui sont obligatoires dans tous les établissements comportant au moins onze salariés. [...]
[...] Il faut encore prendre partiellement en compte les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure y compris les travailleurs temporaires. Par conséquent, pour connaître de l'effectivité de la mise en place de l'institution, le seuil d'effectif doit être atteint pendant douze mois, que ces derniers soient ou non consécutifs. Par ailleurs, au regard d'un arrêt du 26 septembre 1990 de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'effectif s'apprécie à la date du premier tour de scrutin, par référence à l'effectif normal moyen de l'entreprise ou de l'établissement au cours de l'année. [...]
[...] En ce qui concerne pour finir les délégués du personnel, leur nombre devant habituellement être de onze salariés, c'est-à-dire douze mois consécutifs ou non, pendant la même période de douze mois, l'institution ne peut être renouvelée à l'expiration du mandat des délégués du personnel si ce seuil d'effectif n'est pas ou n'est plus respecté. Le seuil d'effectif est très important pour connaître de la mise en place des IRP. Toutefois, ce critère n'est pas unique et il semble également très intéressant d'apprécier le cadre de la mise en œuvre de ces institutions représentatives du personnel. [...]
[...] Un certain effectif se doit ainsi d'être apprécié pour permettre la mise en place des institutions représentatives du personnel. Toutefois, lorsque le seuil l'effectif n'est plus respecté, cela n'est pas sans conséquence sur l'institution elle-même. L'impact de la baisse du seuil d'effectif sur l'institution représentative du personnel Les institutions représentatives ne peuvent être créées que si le personnel de l'entreprise ou de l'établissement est suffisamment important. En effet, au regard de la législation, une institution représentative du personnel telle que le délégué syndical ne peut être mis en place que si l'établissement comporte au moins cinquante salariés de manière habituelle, c'est-à-dire, dans un délai de douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. [...]
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