La mise en œuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise

Extraits

[...] Les modalités de la distribution de la réserve spéciale de participation Le calcul de la réserve spéciale de participation est identique pour tous les salariés bénéficiaires. En revanche, la distribution de la réserve spéciale de participation peut intervenir : - de manière uniforme ; - proportionnellement aux salaires perçus (le salaire n'est retenu que dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 128.736 pour l'exercice 2007 ; l'accord peut fixer un plafond inférieur, ou encore instituer un salaire plancher pour le calcul de la participation) ; - proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice (travail effectif et absences assimilées telles que les congés payés). [...]

[...] C : capitaux propres de l'entreprise. Ils constituent la somme des éléments suivants : - le capital social ; - les primes liées au capital social ; - les réserves ; - le report à nouveau ; - les provisions ayant subi l'impôt et les provisions réglementées. S : salaires bruts entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale VA : valeur ajoutée. Il s'agit du total des postes suivants du compte de résultat : - les charges de personnel ; - les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; - les charges financières ; - les dotations de l'exercice aux amortissements ; - les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; - le résultat courant avant impôt. [...]

[...] Cette créance porte intérêt à leur profit à un taux fixé par l'accord, qui doit être le même pour tous les bénéficiaires et qui ne peut être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministère de l'Economie ( pour le 2e semestre 2007). A défaut de précision dans l'accord, les intérêts sont obligatoirement versés chaque année aux bénéficiaires. Mais l'accord peut prévoir qu'ils sont réinvestis comme la participation elle-même ; dans ce cas, ils doivent être capitalisés annuellement. cc) Les clauses obligatoires L'accord de participation doit obligatoirement comporter les clauses suivantes (conformément aux articles L. 442-4 et L. [...]

[...] - L'accord de participation peut aussi être conclu au sein du comité d'entreprise (ou de la délégation unique du personnel), entre le chef d'entreprise et les délégués du personnel. L'accord devra être accepté par la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du comité. Il sera constaté par procès-verbal. - L'accord de participation peut enfin être conclu par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. Cependant, la ratification devra être demandée conjointement par le chef d'entreprise et le comité d'entreprise (ou la délégation unique du personnel). [...]

[...] La mise en œuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise 1. Les entreprises concernées par la participation des salariés aux résultats La participation aux résultats s'applique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours d'un exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant 6 mois au moins en cours d'exercice, l'entreprise doit mettre en place un accord de participation au plus tard à la fin de l'année qui suit la clôture de l'exercice en cause. [...]