La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée d'une part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux le plus faible de l'OCDE ; et d'autre part, à des critères légaux de représentativité datant pour l'essentiel de plus de 60 ans et donc largement obsolètes. Si le taux de syndicalisation ne peut être aisément modifié, les critères légaux quant à eux pouvaient très bien faire l'objet d'une réforme. Cette dernière a ainsi été portée par une position commune du 9 avril 2008, reprise quasiment à l'identique par le législateur dans un texte du 20 août suivant. On peut alors dire qu'il y a eu, par cette réforme, des métamorphoses de la représentativité syndicale, autrement dit des transformations de cette dernière.
La représentativité syndicale traduit la capacité et la faculté d'un syndicat à représenter une population plus large que celle de ses adhérents. Cette notion revêt des enjeux considérables en raison des prérogatives qui lui sont attachées. On peut la définir comme « l'aptitude reconnue à un syndicat professionnel d'être le porte-parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts (J. Pélissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du travail : Dalloz, Coll. Précis, 23e Èd. 2006, p. 666). Elle est donc le résultat du pluralisme syndical et elle est imprégnée de l'idée que si les syndicats sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas en fait car tous n'ont pas la même autorité. Les syndicats représentatifs, les plus importants, se verront alors dotés de capacités d'action spécifiques. Eux seuls pourront ainsi nommer les délégués syndicaux ou bien encore négocier des accords collectifs.
La question se pose alors de savoir dans quelle mesure les transformations de la représentativité syndicale opérée par la loi du 20 août 2008 permettent-elle de redonner de la légitimité aux syndicats ?
[...] Selon les auteurs de la loi du 20 août 2008, le respect des valeurs républicaines s'entend ( . ) comme le respect de l'ensemble de ce qui est contenu dans le bloc constitutionnel, en particulier, la Déclaration des droits de l'homme Le critère du respect des valeurs républicaines opère ainsi à trois niveaux de l'activité syndicale. La position commune du 9 avril 2008 a eu notamment pour ambition d'actualiser les critères de représentativité par l'introduction du respect des valeurs républicaines Respectueuse de la volonté des partenaires sociaux, la loi a repris ces solutions, parfois en les adaptant ou les précisant et en plaçant le respect des valeurs républicaines au premier rang. [...]
[...] Les métamorphoses de la représentativité syndicale La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée d'une part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des en fait le taux le plus faible de l'OCDE ; et d'autre part, à des critères légaux de représentativité datant pour l'essentiel de plus de 60 ans et donc largement obsolètes. Si le taux de syndicalisation ne peut être aisément modifié, les critères légaux quant à eux pouvaient très bien faire l'objet d'une réforme. [...]
[...] Il a ensuite été décidé, en 1982, que la présomption de représentativité jouait aussi pour la présentation de candidats lors des élections professionnelles de l'entreprise, et également pour la négociation d'accords collectifs. Elle ne valait pas que pour la confédération, mais aussi pour toutes les organisations membres des confédérations visées c'est à dire pour toutes les fédérations, syndicats locaux. Enfin, la chambre sociale de la Cour de cassation avait parachevé l'évolution de cette présomption en la déclarant irréfragable. Mais cette mécanique de la représentativité présumée a fini par susciter de vices critiques, d'abord doctrinales, qui mettaient notamment l'accent sur deux points. [...]
[...] Le législateur n'a pas prévu l'hypothèse de la perte de capacité d'un groupement, néanmoins, l'importance de l'obligation du respect des valeurs républicaines impose de considérer que leur violation peut entraîner une déchéance des droits syndicaux. B. Les critères introduits par la loi de 2008 Un critère attaché à la morale syndicale Le premier critère nouveau rattaché au thème de la morale syndicale est celui de la transparence financière. Il a été créé par la loi du 20 août 2008, il est nouveau. La loi impose désormais à tous les syndicats d'établir des comptes annuels. [...]
[...] Il faut atteindre un certain score pour pouvoir accéder à la représentativité. C'est le point qui a donné lieu au plus vif débat. Finalement, il faut distinguer. S'il s'agit de représentativité dans l'entreprise ; l'accès à la représentativité suppose qu'il ait obtenu au moins 10% des voies lors des dernières élections professionnelles. La première mesure d'audience va intervenir à l'occasion des élections professionnelles qui vont se dérouler de 2009 à 2012. S'il s'agit d'une reconnaissance de représentativité dans un groupe de sociétés, on doit consolider les résultats obtenus dans chaque société du groupe. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
