Depuis les années 1970, la France s'est progressivement dotée d'un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations de travail. Ainsi, le législateur a bâti une législation assurant la protection juridique, tant des femmes enceintes ou adoptantes que des jeunes mères.
L'objectif est de préserver celles-ci de tout abus et toute sanction de la part de l'employeur du fait de leur maternité et d'aménager leurs conditions de travail (...)
[...] L'employeur poursuivi pour discrimination à l'embauche s'expose à une peine de d'amende de 1500 euros maximum et 3000 euros en cas de récidive, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts à la future mère. B. La salariée enceinte : le droit à l'aménagement de son poste de travail et de ses conditions de travail 1. Elle peut être affectée à un autre postes i son état le nécessite L'employeur peut tout d'abord être obligé d'affecter temporairement une salariée enceinte à un autre poste que celui qu'elle occupe. Il faut pour cela que le médecin traitant de la salariée atteste de cette nécessité par un certificat médical. [...]
[...] Par conséquent, si l'accouchement se déroule postérieurement à la date prévue par le médecin, le congé prénatal est allongé d'autant. Exemple : la date prévue de l'accouchement est fixée au 28 février lors d'une année bissextile, mais le nouveau- né n'arrive que le 2 mars. Le congé prénatal est alors prolongé jusqu'au 1er mars et le congé postnatal commence le 2 mars. La durée du congé maternité est d'au minimum : - 6 semaines pour la partie prénatale - 10 semaines pour la partie postnatale à partir de l'accouchement Mais elle varie de la façon suivante : La loi du 11 février 2005 a prévu une prolongation du congé maternité en cas de naissance prématurée avec hospitalisation de l'enfant. [...]
[...] Ainsi, si la mère devait profiter d'un congé postnatal de 22 semaines et est décédée à l'issue de la 4ème semaine de congé, le père pourra prendre 18 semaines de congés postnatal restant Les parents adoptant bénéficient d'un congé spécifique Lorsqu'un couple adopte un ou plusieurs enfants, la loi leur attribue également un droit à congé du fait de l'arrivée du ou des enfants au foyer. La durée de celle-ci est fixée de la façon suivante en fonction du nombre d'enfants du couple : A la différence du congé de maternité, le congé d'adoption peut être pris en totalité par la mère, par le père ou réparti entre les deux parents. Dans ce dernier cas, la durée totale du congé est augmentée de 11 jours calendaires. A. Les droits de la salariée pendant son congé de maternité ou d'adoption 1. [...]
[...] Le retour de la salariée dans l'entreprise 1. La salariée doit retrouver le poste qu'elle occupait avant son congé ou un poste équivalent La salariée, dont le congé de maternité ou d'adoption prend fin, doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin d u travail dans les 8 jours de son retour dans l'entreprise. Si le médecin la déclare apte à retrouver son poste qu'elle occupait, l'employeur doit la réintégrer à son ancienne affectation ou, à défaut, à un poste similaire assorti d'une rémunération équivalente. [...]
[...] Celui-ci peut accoler son congé de paternité avec les 3 jours d'absences exceptionnelles. Mais le salarié n'est pas obligé de prendre son congé paternité à la naissance de l'enfant, à la différence des 3 jours exceptionnels. Il dispose en effet de 4 mois à compter de la naissance pour profiter de ce congé Les formalités à accomplir Le salarié qui souhaite prendre son congé de paternité doit en avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
