Aucun scepticisme à affirmer qu'il est légitime pour l'employeur de contrôler l'exécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés reconnu à l'employeur est inhérent à la subordination juridique animant le lien contractuel dans la relation de travail.
Cependant, force est de constater les difficultés rencontrées afin d'assurer une certaine adéquation entre le nécessaire respect de la vie privée du salarié dans la relation de travail et les pouvoirs de l'employeur. Au nom du respect de la confidentialité des correspondances érigée en une liberté personnelle, la subordination entendue comme l'autorité de l'employeur fait l'objet d'une limitation dans sa mise en œuvre puisque comme le précise le professeur Gérard Lyon-Caen « la surveillance ne se confond pas avec l'indiscrétion ».
Tout est alors question de pondération dans la résolution du dilemme suivant : liberté du salarié (en l'occurrence secret des correspondances) contre subordination du salarié.
[...] Les pouvoirs de l'employeur ne sont pas sans limites : leur exercice se borne au respect de règles légales expressément en matière d'information afin de préserver la vie personnelle et la dignité du salarié. À l'instar des mutations technologiques occasionnées dans l'entreprise (nouvelles subordinations, développement du télétravail), l'étude des droits et des libertés n'échappe en aucune façon au particularisme de la relation contractuelle de travail réputée être une relation d'inégalité juridique[7] selon les auteurs spécialisés en droit du travail tels que J. [...]
[...] L'autocommutateur permet donc à l'employeur d'avoir connaissance des numéros de téléphone appelés sur chaque poste téléphonique des salariés. La CNIL recommande une conservation maximale de 6 mois de ces données enregistrées[20]. Comme l'usage du téléphone professionnel à des fins privées est autorisé, l'employeur en cas d'excès peut exiger du salarié le remboursement des communications téléphoniques personnelles. En dépit du contrôle des correspondances téléphoniques via l'autocommutateur, les salariés protégés comme les délégués du personnel ou syndicaux doivent pour des raisons de confidentialité posséder une ligne téléphonique non connectée à l'autocommutateur. [...]
[...] L'entrée des nouvelles technologies dans la sphère professionnelle nécessite un contrôle des réseaux informatiques pour prévenir des éventuels comportements préjudiciables à l'entreprise. B. La sécurité informatique, entre préservation de la confidentialité et transparence Les moyens de communication modernes ont favorisé l'accroissement de l'exposition à des risques altérant la sécurité de l'entreprise à l'instar des communications par lettres dont les risques étaient moindres. Avec l'ouverture généralisée des systèmes d'information et la mondialisation des réseaux, le problème de la sécurisation de ces systèmes ne peut faire l'objet d'ignorance de par l'importance des données pour l'entreprise transitant à travers eux. [...]
[...] Pal 108, p - GOURIOU P. A., RUANO-PJILIPPEAU M., Le droit de l'Internet dans l'entreprise coll. LGDJ p - LEPAGE A., Le secret des correspondances immatérielles dans l'entreprise Comm. com. électr chron. n°2. - FENOLL-TROUSSEAU M.-P., Vie privée du salarié : les nouveaux enjeux de la cybersurveillance JCP E - BOUCHET H., Rapport CNIL, Cybersurveillance sur les lieux de travail éd op. cit. - LEBEAU-MARIANNA D., VASSET O., Clémence et droit de contrôle de l'employeur Cah. [...]
[...] Cette obligation l'empêche de divulguer le contenu de la correspondance et le protège des curiosités de l'employeur. Cette obligation de confidentialité inscrite dans la charte informatique est érigée en une obligation de secret professionnel dont l'irrespect est sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal précisant que la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende Cette obligation de confidentialité emporte la non-révélation du contenu des messages, mais comment l'administrateur peut-il mettre fin à un comportement frauduleux sans en informer l'employeur ? [...]
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