La maladie et l'accident sont une cause de suspension du contrat de travail. Même si la maladie et l'accident peuvent désorganiser une entreprise, on n'a pas le droit de licencier un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie pendant 90 jours dans la même année civile ou en accident depuis plus de 3 semaines. Toutefois, ce principe supporte des exceptions. Ainsi au-delà du délai inscrit dans la convention collective et si toutes les possibilités de remplacement ont été utilisées, l'employeur peut licencier pour maladie prolongée (...)
[...] Ou alors une seule visite si comme la loi le dit si danger immédiat (article R4624-31 du code du travail, exemple : cas d'un salarié prenant des médicaments dangereux). Un accident du travail ou accident professionnel 411.1 du code de sécurité sociale) est un évènement brusque et soudain survenu sur les lieux ou à l'occasion du travail. L'employeur est obligé de faire une déclaration d'accident du travail à la sécurité sociale. Maladie professionnel et accident du travail sont imputables à l'entreprise. L'employeur en est responsable et peu faire l'objet d'une procédure pénale. [...]
[...] L'employeur qui ne remplit pas ses obligations de reclassement est sanctionné par le versement de 12 mois de salaire brut et plus si préjudice selon l'article L126-15 du code du travail. En matière d'accident du travail, la loi est très sévère. Le parquet est d'abord saisi et le procureur renvoi l'affaire devant le tribunal correctionnel car l'employeur est tenu à une obligation de sécurité résultat envers ses salariés. Ensuite, le salarié peut dénoncer le manquement aux obligations de reclassement ou le licenciement pour inaptitude. Dans ce cas, la procédure sociale se fait aux prud'hommes. [...]
[...] Exemple de fautes inexcusable retenue : travail avec des machines défectueuses et exemple de faute inexcusable non retenu : accident ayant lieu avec des machines conforme avec la règlementation en vigueur. En cas de maladie ou accident non professionnel, l'employeur a une nécessité de remplacement. Les offres de remplacement doivent être écrites avant tout engagement de la procédure de licenciement. L'employeur doit écrire au médecin avec des propositions et envoie des copies au salarié. Les conséquences pour le salarié En cas de maladie ou accident non professionnel, le salarié peut-être déclaré inapte physiquement et définitivement par le médecin du travail. [...]
[...] L'employeur ne peut, sous peine de nullité licencier un salarié en fonction de son état de santé. Toutefois, dès lors qu'une certaine gravité dans l'entreprise existe, il y a nécessité de remplacer. Maladie ou accident professionnel et maladie ou accident non professionnel entraîne des conséquences différentes pour l'employeur et le salarié (II). II- Des conséquences différentes pour l'employeur et le salarié L'accident ou la maladie professionnelle emporte des conséquences différentes de l'accident ou maladie non professionnel pour l'employeur et le salarié. [...]
[...] Dans ce cas, l'employeur doit le reclasser et si aucun poste n'est libre ou il est apte à travaillé à ce poste, il pourra se placer sur le terrain du licenciement pour cause réelle et sérieuse. L'employeur, en cas d'absence prolongée ou absences répétés pourra procéder à son remplacement définitivement, selon la convention collectif pour désorganisation de l'entreprise. En cas de maladie ou accident professionnelle, le contrat est suspendu sans limitation. Le salarié à droit à son maintien d'avancement. Il doit reprendre un emploi identique ou similaire et une rémunération identique ainsi qu'une indemnisation pour son préjudice (dommages et intérêts). [...]
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