La lutte contre le dumping et les mauvaises pratiques en matière de droit du travail

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit du travail sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

La lutte contre le dumping et les mauvaises pratiques en matière de droit du travail

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

dumping, droit du travail, droit du travail en France, dumping social, action communautaire, institutions communautaires, UE Union Européenne

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le dumping social consiste essentiellement pour les entreprises à employer en France une main d'oeuvre étrangère à moindre coût. La concurrence déloyale nuit à la fois au respect des règles sociales et des règles fiscales en vigueur sur un territoire national. Il peut s'agir de l'intervention d'entreprises étrangères (en direct ou en sous-traitance) ou du recours à du pseudo-intérim. Dans les deux cas, le but poursuivi est d'afficher des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut pas rivaliser.

Sommaire

Une action individuelle pour se protéger du dumping social épaulée par l'action communautaire
1. Le renforcement national de la lutte contre le dumping social dans le cadre du détachement temporaire
2. Une action contre le dumping social dans le cadre du détachement temporaire épaulée par les institutions communautaires
L'action collective et les contrôles pour se protéger du dumping social
1. La protection des travailleurs au sein de l'Union européenne assurée par les actions collectives et la CJCE / CJUE
2. Le renforcement du contrôle par le législateur français durant la prestation de services

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Une action individuelle pour se protéger du dumping social épaulée par l'action communautaire Le renforcement national contre le dumping social, en particulier dans le cas du détachement temporaire est complété par l'action des institutions communautaires Le renforcement national de la lutte contre le dumping social dans le cadre du détachement temporaire Pour éviter le dumping social, qui consiste essentiellement pour les entreprises à employer en France une main-d'œuvre étrangère à moindre coût, le contrôle du détachement temporaire en France par une entreprise étrangère est renforcé. En substance, l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit notamment désigner un représentant en France (C. trav. art. L 1262 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233411]- [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233411]2 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233411]- [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233411]1 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233411]) [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233411]. Le donneur d'ordre ou le maître de l'ouvrage, sauf s'il est un particulier qui contracte pour lui ou sa famille, doit s'assurer que le prestataire s'est acquitté de ses obligations (C. trav. art. [...]

[...] L 1262-4-1 s., [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA239712]R 1263 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA239712]- [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA239712]12 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA239712] [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA239712]et [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA239908]R 8115 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA239908]1 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA239908]) [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA239908]. Des obligations sont aussi imposées à l'entreprise qui accueille (C. trav. art. L 1221 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233402]- [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233402]15 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233402]- [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233402]1 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233402]) [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA233402]. L'employeur qui commet des manquements graves constatés par un agent de contrôle et qui ne régularise pas la situation peut voir son activité suspendue (C. trav. art. [...]

[...] trav. art. R 1263-10 modifié ; décret art. 5). [...]

[...] Les principales mesures de ce dispositif sont les suivantes : Le donneur d'ordre doit enjoindre à son contractant de payer le salaire minimum à ses salariés (article L 3245-2 du Code du travail, issu de la loi du 10 juillet 2014, obligation s'imposant également aux détachements temporaires de salariés en France par une entreprise qui n'y est pas établie, C. trav. art. R 1262-8-1 nouveau ; décret art. 11).) Le sous-traitant a sept jours pour répondre à l'injonction de son donneur d'ordre (C. trav. art. R 3245-1 nouveau ; décret art. [...]

[...] L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des États d'appartenance des salariés détachés (C. trav. art. L 1262 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA252180]- [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA252180]4 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA252180]- [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA252180]5 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA252180] [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA252180]et D 1263-21). Un document d'information doit également être remis aux salariés (C. trav. art. R 8294 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA258564]- [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA258564]8 [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA258564] [HYPERLINK: http://abonnes.efl.fr.ezp.essec.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA258564]; Arrêté MTRT1718329A du 12-72017). [...]

docx