Au cours de cette dernière décennie, les discriminations au travail ont été, et sont toujours, au cœur des préoccupations du législateur qui a, progressivement, mis en place plusieurs dispositifs visant à les prévenir mais aussi à les réprimer. Une place majeure est occupée par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Cette évolution législative rend nécessaire l'information des entreprises et une évolution de leur politique de ressources humaines afin qu'elles ne tombent pas sous le coup des dispositifs répressifs mais aussi, et surtout, que la lutte contre les discriminations soit efficace. En effet, il apparaît, grâce notamment au « testing », que cette lutte passe, en grande partie, par un changement des mentalités et des comportements. Or, on constate que ce changement répond d'ores et déjà au souhait de nombre d'entreprises qui ont mis en place des dispositifs innovants, tel le CV anonyme.
La loi nº 2004-1486 du 30 décembre 2004 Note 1 a institué une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ayant une mission de large étendue : « la haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».
L'objectif majeur de la Halde est d'assurer une efficacité des dispositifs juridiques prohi-bant et sanctionnant les discriminations, notamment en aidant les victimes à rassembler des éléments de preuve et à constituer leur dossier avant, le cas échéant, de recourir à une médiation ou à la justice.
[...] La mise en place d'outils objectifs de recrutement et d'évaluation professionnelle assurant la diversification des sources de recrutement et des techniques d'évaluation en cours de carrière et accordant place au CV anonyme peuvent contribuer à la lutte contre les discriminations Les nouveaux outils d'éviction des discriminations A. - Le testing Le testing est une méthode qui permet de mettre en évidence des phénomènes de discrimination. Il sert ainsi de baromètre des discriminations à l'embauche à un instant t dans un pays donné. Cette méthode, qui nous vient de l'étranger, est utilisée en France depuis quelques années. Ainsi, l'Observatoire des discriminations a effectué en France un testing en 2005. [...]
[...] Le physique a aussi une part importante dans les critères d'embauche, sauf pour les postes d'ouvrier. Enfin, les candidatures de femmes avec enfants sont repoussées, mais pas dans tous les types d'emplois. Par comparaison avec le testing de 2005, il semblerait que se manifeste une dégradation de la situation pour les emplois commerciaux, sauf pour les personnes handicapées. Enfin, s'agissant des deux testings de mars 2007, le premier a porté sur des offres d'emploi de basses et moyennes-basses qualifications dans des secteurs d'activité divers. [...]
[...] JCP S 2006, act Note 7 1er guide de la Halde Prévention des discriminations, promotion de l'égalité : que répondent les entreprises à la Halde ? sept Note 8 2e Guide de la Halde Prévention des discriminations, promotion de l'égalité : que répondent les entreprises à la Halde ? sept Note 9 Anciennement dénommé le Syndicat des entreprises de travail temporaire (Sett). Note 10 V. JCP S 2006, act Note 11 V. JCP S 2007, act Note 12 Journal Officiel 2 avril 2006 ; JCP S Note 13 V. JCP S 2007, act. 127. [...]
[...] Une telle transaction ne peut être conclue que si l'infraction paraît caractérisée, si les sanctions sont acceptées par l'auteur de celle-ci et si la victime a accepté la transaction. Cette transaction devra être homologuée par le procureur de la République. Un suivi de l'exécution de la transaction est opéré. Si la transaction n'est pas exécutée, la Halde doit mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe. En revanche, une transaction dûment exécutée dans les délais prescrits éteint l'action publique. [...]
[...] D mars 2005 nommant les membres de la haute autorité : Journal officiel 9 mars 2005. Note 2 La Halde peut être saisie par une association dont l'objet statutaire est de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord. L'association peut se saisir d'office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, à la condition que la victime, lorsqu'elle est identifiée, ait été avertie et ne s'y soit pas opposée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
