Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources, c'est-à-dire les modes d'élaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à l'intérieur des sources nationales, celles qui sont d'origine étatique (constitution, loi, règlement...) et celles qui résultent d'un accord (convention collective, contrat de travail), d'usages ou d'un acte unilatéral de l'employeur (règlement intérieur). Par ailleurs, la multiplicité de ces sources entraîne la nécessité de les encadrer et par conséquent la mise en place d'une certaine hiérarchie entre elles. En haut de la hiérarchie, on trouve la Constitution, viennent ensuite les Traités, les lois, les principes généraux du droit, les décrets et les sources dites professionnelles (convention ou accord collectif, contrat de travail..).
Le système français traditionnel des sources du droit du travail repose sur trois principes : le principe dit de hiérarchie des normes où chaque règle de niveau supérieur l'emporte sur les règles de niveau inférieur qui ne peuvent y déroger; le principe dit principe de faveur selon lequel une norme inférieure peut déroger à une norme supérieure dès lors que cette dérogation est favorable au salarié ; et le principe dit principe de l'ordre public social absolu instituant le fait qu'un certain nombre de règles sont obligatoires pour tous, et nul ne peut y déroger en aucune circonstance.
Au regard de l'approche historique et de l'article 34 de la Constitution, la loi apparaît de nos jours comme source essentielle du droit du travail, il convient de se demander quelles en sont les raisons. Existe-t-il des controverses quant à la place des lois au sein de cette hiérarchie ? Il s'agit
alors de rechercher quelle est la place du droit étatique par rapport aux sources non étatiques et particulièrement à la négociation collective. Quelle place occupent les normes juridiques internationales, concurrencent-elles la loi ?
[...] La loi, source déterminante du droit du travail ? Le droit du travail implique l'intervention de l'Etat, par l'édiction de règles venant protéger l'individu au travail. C'est un droit partisan qui intéresse les travailleurs se trouvant dans une situation de dépendance économique. Sa finalité est par conséquent la protection d'un groupe déterminé de personne qui a consenti à un rapport de subordination. Par le terme de loi, on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La première loi sociale date du 22 mars 1841, celle-ci interdit le travail des enfants de moins de 8 ans et fixe une durée maximale quotidienne de douze heures pour les enfants entre douze et seize ans. [...]
[...] On assiste ici un réel partage du pouvoir législatif en droit du travail, en effet les normes ne sont plus essentiellement issues de la loi, mais des conventions collectives. De plus, de nos jours de plus en plus de lois reprennent le contenu de convention collective, ceci est appelé la pratique de la loi négociée. Cette pratique est aujourd'hui encouragée par le législateur. Enfin, les négociateurs collectifs réclament désormais d'être consultés avant toute réforme du droit du travail, le projet de la proposition de loi doit être soumis à la négociation collective. [...]
[...] La loi en droit du travail permet également à l'Etat de peser sur le marché du travail. La loi du 4 mai 2004 dite loi Fillon et relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en est un exemple. En effet, cette loi contenait une déclaration de s'engager par le gouvernement à se soumettre au principe selon lequel, chaque projet de proposition de loi devait être soumis à la négociation collective. Or le gouvernement n'a pas respecté cet engagement puisque le nouveau Code du travail a été remodifié par voie d'ordonnance sans négociation collective et est entré en vigueur le 1er mai 2008. [...]
[...] Cependant depuis plusieurs années, on observe un réel recul de la loi en tant que source du droit du travail pour une montée en puissance des conventions collectives. En effet, la loi Auroux relative à la négociation collective et au règlement des conflits du travail promulguée le 13 novembre 1982, a eu pour objet principal de développer les conventions d'entreprise qui étaient jusqu'alors peu fréquentes. Tout d'abord, il existe en droit du travail des lois qui disent clairement qu'elles ne s'appliqueront qu'à défaut de convention collective même défavorable au salarié. [...]
[...] L'action collective des ouvriers aspirait donc à un droit du travail nécessitant un interventionnisme de l'Etat. C'est ensuite en 1868 que les premiers syndicats se créent et que les grèves apparaissent. De plus, il est important de souligner que le Pape cautionnait une intervention protectrice de l'Etat en matière de travail dans encyclique Rerum Novarum de 1892. Après la Seconde Guerre mondiale, le Préambule de la Constitution de 1946 évoquant les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps crée des droits de nature collective telle que la grève, la liberté syndicale et son corollaire le droit à la négociation collective. [...]
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