La loi est-elle une source à la fois indéniable et déterminante du droit du travail ?

Extraits

[...] Cependant la loi est certes une source indéniable du droit du travail mais est elle pour autant déterminante ? Il conviendra désormais d'observer la loi en tant que source de valeur imparfaite (II). II. La loi, une source de valeur imparfaite Si la loi est une source indéniable du droit du travail comme il fut démontré précédemment, elle n'est pas pour autant parfaite pour la qualifier de déterminante. En effet, la pluralité des sources et l'inflation législative sont nuisibles à celle-ci et il en est de même pour l'application, en droit du travail, de la disposition la plus favorable pour le salarié et des lois négociées A. [...]

[...] Par ailleurs, le droit du travail est plus grand que le Code du travail. S'y appliquent tout d'abord, sauf disposition spéciale contraire, les règles générales du Code civil régissant le droit des obligations. D'autres dispositions applicables en droit du travail sont issues de codes et lois ayant un champ d'application différent du Code du travail. C'est par exemple, le cas de la loi Informatique et libertés de 1978 (qui doit être respectée dans les entreprises). De plus, il est à noter que la septième partie du Code du travail comporte des dispositions propres à certaines professions et activités mais d'autres secteurs professionnels relèvent de dispositions regroupées dans d'autres codes, tel le code rural par exemple. [...]

[...] Mais à ces règles impératives, il est permis de déroger, pourvu que ce soit dans un sens favorable au salarié (Avis CE 22 mars 1973). Cependant, il est à noter qu'il existe des règles d'ordre public qui excluent toute dérogation quelle qu'elle soit (Article L.132-4 du Code du travail). Le Conseil Constitutionnel est venu lui-même préciser que Constitue un principe fondamental du droit du travail le principe selon lequel une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements Par conséquent la loi serait donc une source de valeur indéniable mais certainement pas déterminante au droit du travail puisqu'il est possible d'y déroger par des normes en principe inférieures (ou même supérieures) à celle-ci. [...]

[...] Cependant il conviendrait de se demander si la loi est une source indéniable du droit du travail, est-elle pour autant déterminante . Il sera donc à étudier dans un premier temps, la loi comme source indéniable du droit du travail puis il sera vu dans un second temps que la loi est une source de valeur imparfaite et à contester (II). I. La loi, une source indéniable du droit du travail Selon la Constitution de 1958, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, il conviendra ainsi d'étudier dans un premier temps ce principe de valeur constitutionnelle Par ailleurs, la codification de ce droit ne fait que renforcer la loi comme source incontestable. [...]

[...] Elle incite à une négociation ultérieure ou la rend obligatoire. C'est l'exemple de la formation continue pour laquelle le législateur s'en est tenu à plusieurs reprises à des lois inachevées destinées à être complétées par la voie de négociations (lois du 3 décembre 1966 et du 16 juillet 1971). Mais avec le système de la négociée, ce système tend à s'effacer. En droit du travail les règles légales sont impératives. Elles sont posées comme des limites à la liberté contractuelle. [...]