« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l'être humain n'a cessé d'en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En d'autres termes, la seule utilité de moderniser les techniques de travail est d'augmenter la productivité ou d'améliorer les conditions de travail des salariés. Ainsi, l'apparition de l'informatique dans le monde du travail a-t-elle pu être l'occasion de nombreuses interrogations. En effet, comment maîtriser ce nouvel outil et gérer les abus qui peuvent en découler ? Comment lutter contre la mise en place et le traitement de fichiers informatiques ? C'est dans un souci de protéger les citoyens contre d'éventuelles dérives qu'une autorité administrative indépendante a été mise en place par la loi du 6 janvier 1978 : il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Sa mission est de veiller notamment à la protection des données à caractère personnel. Les détenteurs de telles données ne peuvent pas les utiliser à leur guise. Certaines règles, au formalisme rigoureux, doivent être respectées, tant au niveau de la collecte, du traitement ou de la transmission des données à caractère personnel. Ainsi, par exemple, chaque citoyen, peut avoir accès aux données le concernant. Cependant, la citoyenneté ne s'arrêtant pas aux portes de l'entreprise, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 s'applique à chaque salarié sans aucune restriction.
[...] Ainsi, un article a été repris par la nouvelle loi sans que celle-ci lui apporte des modifications. Il s'agit de l'article premier de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il y est énoncé que l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. [...]
[...] 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JO du 7 août 2004, p.14053, texte 2. La France a été le dernier Etat à transposer la directive européenne 95/46 CE du 24 octobre 1995. VULLIET-TAVERNIER Après la loi du 6 août 2004 : nouvelle loi informatique et libertés nouvelle CNIL Dr. soc p.1055. Décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. [...]
[...] Certaines règles, au formalisme rigoureux, doivent être respectées, tant au niveau de la collecte, du traitement ou de la transmission des données à caractère personnel. Ainsi, par exemple, chaque citoyen, peut avoir accès aux données le concernant. Cependant, la citoyenneté ne s'arrêtant pas aux portes de l'entreprise, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 s'applique à chaque salarié sans aucune restriction[3]. Ainsi, face aux exigences communautaires, la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'est révélée insuffisante. [...]
[...] (JO 247 du 22 octobre 2005) Les articles 2 à 5 du chapitre premier de la loi Informatique et libertés du 6 août 2004 sont relatifs au champ d'application de la loi Informatique et liberté modifiée. Le responsable des traitements doit remplir les conditions énoncées à l'article 5 de la loi Informatique et libertés du 6 août 2004 afin que les traitements de données à caractère personnel qu'il traite soient soumis à la loi Informatique et libertés modifiée. L'article 5 affirme que sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : dont le responsable est établi sur le territoire français ; dont le responsable sans être établi sur le territoire français ou sur celui de la Communauté européenne recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne Chapitre premier, article al.1 de la loi Informatique et libertés du 6 août 2004. [...]
[...] Directive qui traite aussi du traitement des données à caractère personnel. Ainsi, la notion de traitement de données à caractère personnel définit par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en son article 2 alinéa 3 comme étant toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction La notion de traitement qui est reprise de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 est définie de manière plus large dans la nouvelle loi. [...]
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