A partir de 1982, on a estimé qu'il était possible de déroger par convention à la loi dans un sens défavorable aux travailleurs, si une possibilité de dérogation est prévue par la loi. La volonté du législateur peut être remise en cause par des conventions allant vers une dégradation des conditions de travail. Ce bouleversement de la hiérarchie des normes en matière de droit du travail n'est-il pas une atteinte excessive aux droits des destinataires de ces normes ?
[...] La loi à l'épreuve des autres sources du droit du travail Le droit du travail est régi par de nombreuses sources, étatiques ou non étatiques, faisant place à la négociation. Il est régi par des normes à valeur constitutionnelles, des conventions internationales, des lois puisque selon l'article 34 de la constitution la loi détermine les principes fondamentaux en droit du travail, mais aussi par des conventions collectives, des engagements unilatéraux, ou par des usages d'entreprise. Parmi ces sources, la loi est contrainte par les normes supérieures, constitutionnelles ou conventionnelles, et a une force supérieure aux sources négociées, puisqu'on ne peut déroger par convention aux lois d'ordre public. [...]
[...] Le principe de faveur est un principe général du droit, seule la loi peut empêcher qu'on lui déroge dans un sens favorable aux salariés. La hiérarchie des normes se trouve donc bouleversée, certaines conventions ont une force supérieure à celle des lois. En cas de conflit de normes, on n'appliquera pas automatiquement la loi, mais on cherchera quelle norme est la plus favorable, et s'il s'agit de la convention collective, on écartera la loi. Ce bouleversement de la hiérarchie n'est pas total puisqu'il vise à la protection des salariés. [...]
[...] Une tentative de conciliation entre les droits des travailleurs et la possibilité de déroger aux lois par convention S'il est possible de déroger aux lois par une convention collective dans un sens moins favorable aux salariés, cette possibilité ne remet pas totalement en cause la place de la loi et sa supériorité par rapport aux conventions. En effet pour pouvoir déroger aux lois, il faut que cette possibilité de dérogation soit elle-même prévue par une loi. C'est donc la loi qui permet de déroger aux lois. Lorsque des lois sont d'ordre public, elles protègent des intérêts supérieurs à ceux des seules parties à un contrat, les empêchant de prévoir ce qu'elles veulent. On estime que leur laisser une trop grande liberté pourrait nuire non seulement à ces parties mais aussi à d'autres. [...]
[...] Si l'on permet de déroger aux lois, c'est qu'on admet que parfois ce que le fait de laisser les parties libres ne nuirait à personne. Mais le problème qui se pose est que les conventions collectives dérogent à l'effet relatif des contrats, la possibilité de déroger aux lois ne représente donc pas seulement une liberté pour les parties à la conventions mais peut imposer des contraintes aux personnes soumises à la convention collective mais qui ne sont pas elles-mêmes signataires. [...]
[...] II) Une hiérarchie des normes bouleversée en droit du travail L'existence d'un ordre public dérogatoire Avec la loi Auroux de 1982 survient un bouleversement dans la hiérarchie des normes. Il est possible de déroger par convention aux lois, lorsqu'une loi le prévoit. Le principe de faveur est un PDG et peut donc être écarté par une loi. La loi n'est plus supérieure aux conventions. C'est l'apparition d'un ordre public dérogatoire. Il est désormais possible de négocier la loi, on a parlé d'ordre public négociable. Les lois sont toujours d'ordre public, mais il est possible d'y déroger. [...]
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