(art. 26)
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet à son salarié une pièce justificative dite « bulletin de paie » (C. trav., art. L. 3243-2). Pour réduire le coût de cette obligation, cette remise peut désormais être effectuée, sous certaines conditions, sous forme électronique.
À noter : pour l'instant, la dématérialisation du bulletin de salaire ne s'applique pas à la Fonction publique. Toutefois, il ressort des débats parlementaires que des mesures réglementaires pourraient être prises pour permettre la dématérialisation des bulletins de traitement des fonctionnaires et des agents publics (...)
[...] La notion de présidents-directeurs est remplacée par celle de présidents du conseil d'administration de ces sociétés. De plus, les directeurs généraux délégués sont ajoutés à la liste. Le est également modifié, pour ajouter aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, ceux des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées Enfin, il est ajouté à la liste de l'article L. 311-3 un qui vise les présidents des sociétés coopératives de banque. Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 14 mai 2009. [...]
[...] trav., art. L. 2323-47). Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du CE, accompagné de l'avis du comité, devait auparavant être transmis à l'inspection du travail dans un délai de 15 jours suivant la réunion du CE. La loi de simplification remplace cette obligation par une simple obligation de tenir le rapport à la disposition de l'inspection du travail dans les 15 jours qui suivent la réunion du CE (C. trav., art. L. 2323-47, al. [...]
[...] Sécurisation du rescrit social La procédure de rescrit social, définie à l'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, permet à un cotisant ou futur cotisant, en sa qualité d'employeur, d'obtenir de l'Urssaf une décision explicite sur sa situation vis-à-vis d'une grande partie de la législation relative aux cotisations et contributions sociales et de l'opposer ultérieurement à cet organisme. L'article 5 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a récemment élargi le champ du rescrit (v. Légis. [...]
[...] Approbation par référendum d'accords d'entreprise (art. 42) La loi de simplification comble le vide juridique concernant la validité des accords négociés avec un ou plusieurs délégués syndicaux dans les entreprises ne disposant pas des résultats du premier tour des élections professionnelles. En effet, depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, la validité des accords d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à leur signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et à l'absence d'opposition de syndicats ayant recueilli au moins des suffrages. [...]
[...] Loi de simplification du droit SOURCE Loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (JO 13 mai). L'objectif du chapitre II de la loi consacré aux mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels est notamment de faciliter certaines formalités applicables aux entreprises et de réduire ou d'alléger la charge administrative qui pèse sur elles. Bulletin de paie dématérialisé (art. 26) Lors du paiement du salaire, l'employeur remet à son salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (C. [...]
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