La Loi Aubry II

Extraits

[...] La Loi Aubry II Introduction La loi du 13 juin 1998 a fixé un cap en matière de réduction du temps de travail. Ce cap était le suivant: les 35 heures par la négociation et pour l'emploi, avec baisse de la durée légale dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. C'est pour maintenir ce cap en rénovant le cadre juridique que le législateur tente depuis le 6 octobre 1999, date de la 1ère lecture du projet de loi Aubry II, de tirer les conséquences des négociations, des innovations et des expérimentations induites par la 1ère loi Aubry. [...]

[...] Sur ce point, le gouvernement fait confiance au respect du principe juridique reconnu par la jurisprudence reconnu par la jurisprudence " à travail égal salaire égal Ce sera là encore un des points délicats d'application de la loi Aubry II, la définition du poste égal pouvant donner lieu à différentes interprétations. Enfin, le dernier débat, qui a d'ailleurs agité au cours des dernières semaines la majorité, porte sur les nouveaux embauchés des nouvelles entreprises créées après l'entrée en vigueur de la loi. Comment éviter là encore que leur salaire soit nettement inférieur à ceux des entreprises existantes? Cette dernière incertitude a été néanmoins en partie résolue. [...]

[...] Un risque en terme de coût ensuite. En effet, le système mis en place pour que le pouvoir d'achat des 2,4 millions de personnes salariés au SMIC reste inchangé pourrait à terme, augmenter le coût horaire du travail. En effet, je l'ai déjà rappelé, le conseil d'Etat a formellement demandé au gouvernement de faire disparaître le mécanisme fondé sur le complément différentiel. Ceci sera donc fait en 2005. Par conséquent, le SMIC 35 heures devra donc progressivement rattraper ce complément différentiel de l'ordre de 700 francs. [...]

[...] La Loi Aubry II définit pour la première fois précisément les astreintes. C'est " une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail " pour son entreprise. Mises en place par accord, ou à défaut après consultation du comité d'entreprise et d'information de l'inspecteur du travail, elles doivent donner lieu à des compensations financières ou en repos. [...]

[...] En effet pour la première fois, une loi va prendre en compte la spécificité de l'encadrement. L'article 5 du projet de loi distingue 3 catégories de cadres: les cadres intégrés à une équipe de travail, les cadres dirigeants et les autres cadres. Les cadres dirigeants d'abord, sont considérés comme hors normes. Aussi ces derniers sont en fait exclus des 35 heures. Seconde catégorie de cadres, les cadres intégrés à une équipe de travail c'est à dire les cadres dont l'horaire suit l'horaire collectif de l'entreprise. [...]