La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. C'est un contrat par
lequel « les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naître ». Elle obéit à un
régime strict qui est défini par la loi et surtout par la jurisprudence. La transaction est le plus
souvent utilisée pour régler les litiges qui surviennent à l'occasion de la rupture du contrat de
travail, quelle que soit la nature de cette rupture (licenciement, démission, rupture
négociée…). Elle peut porter sur la régularité de la rupture ou sur les droits qui en découlent.
Mais rien n'interdit de conclure une transaction sur tout autre litige survenu entre le salarié et
l'employeur (heures supplémentaires, sanction, primes…). Dans tous les cas, l'objet de la
transaction est unique : régler par la voie contractuelle un litige existant ou éventuel afin
d'éviter un contentieux. Cette règle du Code civil1 a trouvé un écho favorable auprès des
employeurs, car elle permet d'évacuer une situation contentieuse et d'éviter les aléas et les
incertitudes d'un procès. Mais, surtout, elle leur permet de s'affranchir des contraintes
imposées par le Code du travail à un moment où le patronat revendique, à cor et à cri, plus de
flexibilité pour adapter la relation de travail à la situation économique de l'entreprise, tout en
garantissant les droits des salariés. Ceci explique le succès de cet accord qui tente de concilier
les intérêts de l'entreprise et du salarié. Le litige est, dans la majorité des accords, réglé par
une indemnisation financière du salarié. Cette pratique libérale reconnaît la prééminence des
rapports individuels sur les rapports collectifs. L'accord des volontés prime, en quelque sorte,
sur les obligations de la relation du travail.
Cependant cet acte juridique privé qui a pour objectif de régler les litiges nés ou à naître entre
un employeur et son salarié, ne peut-il pas être aussi une source de contentieux ?
Dans une première partie, nous étudierons les conditions de validité de la transaction (I.), puis
dans un deuxième temps nous analyserons les effets de la transaction à l'égard des signataires
(II.).
[...] Le plus souvent, la transaction fait suite à une décision de licenciement ou à une démission. Elle peut accompagner une mise ou un départ à la retraite, voire une rupture d'un commun accord du contrat de travail. Enfin, elle peut intervenir lors de la phase contentieuse d'un procès, notamment lors de la tentative de conciliation. B. Condition de validité : Les conditions posées par les articles 2044 et suivants du Code civil soumettent la conclusion des transactions à de strictes conditions de validité. [...]
[...] Dalloz, 22e éd., Paris Revues MEMO SOCIAL, Travail et emploi, éd. Groupe Liaisons Sociales, Paris, hors série 2007. LIAISONS SOCIALES Quotidien Articles Sites Internet www.travail.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr Abréviations A Art. : article C 22 C. du trav. : Code du travail L L. [...]
[...] Ouvrages généraux D Yves DELAMOTTE, Daniel MARCHAND, le droit du travail en pratique, coll. Les références, éd. d'organisations, Paris G Gabriel GUERY, Pratique du droit du travail : la réglementation du travail, les relations individuelles entre l'employeur et le salarié, les relations collectives au sein de l'entreprise, Coll. Business, éd. Montchrestien, Gualino, 11éme éd., Paris H Brigitte HESS- FALLON, Anne-Marie SIMON, Droit du travail, Coll. aide-mémoire, éd. Dalloz, Paris J Antoine JEAMMAUD, Alain SUPIOT, Jean PELISSIER, Droit du travail, Coll. [...]
[...] Article 1231-2 Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs. Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir. Article L1411-1 Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. [...]
[...] Dans un tel cas, il est prudent de conclure deux accords distincts, la transaction étant nécessairement postérieure à la rupture9. - Qu'après que le salarié est manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner, dans ce cas l'employeur devra demander une lettre de démission. - Qu'après que le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur. - Qu'après la notification par l'employeur au salarié de sa mise à la retraite, - Qu'après la notification par le salarié à son employeur de son départ à la retraite. [...]
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