Que devient le statut collectif négocié et non négocié en cas de cession d'entreprise ?

Extraits

[...] Dans le premier cas, la disparition consensuelle résulte de ce que le législateur a établit une obligation de négocier. Celle ci pèse sur les deux parties, c'est à dire tout à la fois sur l'employeur et les représentants du personnel. Il y a donc un risque d'inertie. Cette obligation n'est cependant pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen. L'échec des négociations n‘est donc absolument pas exclu, l'obligation ne consistant qu'en la tentative de signature d'un accord de substitution. Il faut donc relativiser la portée de cette obligation de négocier. [...]

[...] De même que pour le statut collectif négocié, la question de la précarité de la survie du statut collectif se pose pour les normes non négociées B - La précarité du maintient du statut collectif non négocié Si la transmission du statut collectif non négocié est automatique, en revanche sa survie postérieure est à remettre en question. En effet, le nouvel employeur a la possibilité, à tout moment, de dénoncer le statut collectif non négocié. Sa survie reste alors précaire. En cas de dénonciation, l'usage ou l'engagement disparaît complètement pour l'avenir, il n'en restera strictement rien. Cette dénonciation est opposable aux salariés dans la mesure où elle a été faite dans le respect des règles de procédure. [...]

[...] Les juges du fond se sont pendant très longtemps montrés tout à fait favorables à l'opposabilité du statut collectif négocié au nouvel employeur en cas de cession de l'entreprise. Ils se fondaient pour justifier leurs décisions sur le fait que les contrats de travail étaient transmis au nouvel employeur (principe intégré dans l'article L 122-12 du Code du travail). La Cour de Cassation cassait ainsi constamment les décisions se prononçant en ce sens, en opposant l'article 1165 du Code civil qui pose le principe de l'effet relatif des contrats. [...]

[...] Cette thèse est a écarter immédiatement dans la mesure où le statut collectif non négocié n'est pas intégré dans le contrat de travail - d'autres auteurs se se fondés sur l'article de la directive transfert, mais celle ci n'a jamais été invoquée par la Chambre sociale de la Cour de cassation - enfin, certains invoquent le lien entre le statut collectif non négocié et l'entreprise cédée. Sur cette question du fondement de la transmission du statut collectif non négocié, aucune réponse exhaustive n'a encore été apportée par la Cour de cassation. Cependant, même si le principe de la transmission automatique du statut collectif négocié et non négocié sont admis aujourd'hui, la question de leur maintien dans le temps se pose. Doit on entendre par principe de la transmission automatique du statut collectif que celui-ci devra être maintenu indéfiniment par le nouvel employeur? [...]

[...] La négociation doit intervenir dans les 3 mois de la mise en cause, c'est à dire entre le quatrième et le sixième mois. Cependant, on peut tout à fait concevoir qu'un accord postérieur serait tout à fait applicable. En revanche, la question s'est posée quant à la valeur juridique d'un accord qui serait antérieur, c'est à dire qu'il s'agirait d'un accord d'anticipation. La doctrine se prononce en faveur de la validité d'un tel accord, mais le juge n'a pas encore eu d'occasion de se prononcer à ce propos. [...]