« Le rôle de la jurisprudence est essentiel puisque c'est elle qui dispose indirectement du pouvoir normateur mais aussi sanctionnateur. » En effet, le droit de grève dans les services publics a essentiellement été forgé à l'occasion de contentieux où la responsabilité de ceux qui ont en charge les services publics était en question. Ainsi, les magistrats de l'ordre administratif ont affirmé le principe prétorien de limitation du droit de grève (A) et précisé quelle autorité pouvait limiter le droit de grève (B).
[...] GAZIER RD publ.1950 p.702 ; note GERVAIS D.1950 jur. p.539 ; note WALINE RD publ.1950 p.691. SINAY et JAVILLIER op. cit., p.20. CE février 1951, Sieur Geoffroy, Rec. CE p.91 ; CE février 1951, Dame Hélaine, Rec. CE p.93. Décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979, Examen de la loi modifiant les dispositions de la loi du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision, en cas de cessation concertée du travail, Rec. [...]
[...] CE p.484 ; CE novembre 1968, Syndicat chrétien de l'administration centrale des Affaires sociales, Rec. CE p.583 ; CE octobre 1970, Syndicat général des fonctionnaires des impôts F.O. et Syndicat national des agents de direction, de contrôle et de perception des douanes de France et d'outre- mer, Rec. CE p.596. TA Paris novembre 1969, Sieur Gaudas et autres, Rec. CE p.665 ; CAA Paris mars 1993, Commune de Grand Bourg de Marie-Galante et Mlle Pistol, Rec. CE p.666 ; CE septembre 1996, Ministre du budget Mme Emard et autres, Rec. [...]
[...] Mais il existe une diversité dans les modes de gestion des services publics. Ainsi, certaines entreprises sont amenées à satisfaire des besoins d'intérêt général. Il est donc légitime de se demander qui dispose de la prérogative de limiter le droit de grève. Par analogie au fonctionnement de l'administration, il semblerait que le directeur de l'entreprise soit compétent. Cependant, telle n'est pas la solution. En effet, toujours dans un souci de pragmatisme, le Conseil d'Etat, sans employer le terme, admet que les chefs de service au sens de la jurisprudence Jamart ont la possibilité de limiter le droit de grève[12]. [...]
[...] De plus, des mises en demeure[16] peuvent venir limiter le droit de grève des agents. Toutes ces mesures permettent à un chef de service d'obliger un agent en grève à reprendre son activité. Les effets sont les mêmes que ceux d'une réquisition personnelle mais le procédé semble mieux accepté socialement. De plus, ces mesures sont peut être plus intéressantes car elles sont prises sans aucune concertation avec les personnels concernés, ce qui peut paraître contestable. La solution consisterait donc à négocier avant la grève la façon d'assurer la continuité du service public. GANZER op. [...]
[...] C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la question des grèves dans les services publics. Au mois de juillet 1948, les fonctionnaires des préfectures se mettaient en grève. Bien que mis en garde, par le ministre de l'Intérieur, des sanctions qu'ils encouraient les agents d'autorité entamèrent une grève d'une semaine. Les préfets prononcèrent alors la suspension des grévistes, sanction transformée en blâme lors de la reprise du travail. Six chefs de bureau de la préfecture d'Indre et Loire, dont le Sieur Dehaene, ont formé un recours contre les sanctions prononcées en soutenant qu'ils n'avaient pas commis de faute justifiant une sanction disciplinaire. [...]
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