Le principe du contrat de travail est qu'une certaine liberté contractuelle existe entre les cocontractants. Il existe une autonomie de la volonté quant au choix du cocontractant ainsi qu'au contenu même du contrat de travail.
Cette liberté est limitée par certaines dispositions d'ordre public ainsi que par certaines dispositions conventionnelles selon les secteurs d'activités mais en dehors de ces quelques exceptions juridiques, l'employeur peut, à priori, fixer librement le contenu du contrat : rémunération, nature de la fonction exercée au sein de l'entreprise, période d'essai ou encore lieu de travail (...)
[...] Sur la question : le Doyen Wacquet précise que c'est aux juges du fond de définir localement le secteur géographique en fonction des facilités de communication, des transports existants, des habitudes culturelles[2] Donc inflation du contentieux prud'homal concernant les questions relatives aux secteurs géographiques[3].Prise en compte de la vie privée et familiale du salarié inexistante et non obligatoire pour l'employeur : Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 23 février 2005(prise en compte de la vie familiale) et Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 28 mars 2006(sauf cas d'exceptionnelles circonstances) Clause de mobilité prévue dans le contrat de travail. a. Cause : Obligation pour le salarié de la respecter. Définition : clause ayant pour objet de prévoir expressément et contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail. Salarié a obligation de la respecter mais à charge pour l'employeur de définir de façon précise géographique (ville, département, région, pays, continent) d'application. Doit être clairement délimitée afin de rendre le périmètre de mutation prévisible. [...]
[...] Cause : lieu de travail indiqué dans le contrat mais sans précision géographique, se bornant uniquement à une indication de secteur. Exemple : commercial dont le contrat préciserait qu'il exercerait sa prestation de travail en Ile-de-France. Lieu fixé dans le contrat mais il n'est pas fixe. Ainsi le commercial peut être amené à travailler aussi bien sur Paris qu'à Senlis ou qu'à Fontainebleau. b. Conséquences : Indication du lieu de travail : valeur d'information : donc employeur peut à tout moment modifier l'affectation géographique dans un même secteur. [...]
[...] Exemple : l'employeur obligeant un salarié à travailler dans la même semaine sur deux sites différents : Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 décembre 2006. Bonne foi également du côté du salarié : si clause d'affectation : le salarié sait qu'il sera amené à se déplacer régulièrement, en fonction des besoins de la clientèle : Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 27 mai 1998. Ainsi donc, dans les professions qu'il est possible de qualifier de mobile, l'absence de mention du lieu de travail n'est pas étonnante et il appartiendra aux salariés d'accepter ou non ces conditions de travail. [...]
[...] Or modification du contrat inclut acceptation expresse du salarié. Télétravail est une situation avantageuse pour le salarié : pas de contraintes d'horaires, vestimentaires, temps de trajets Télétravail ou le revers de la médaille : pendant de cette situation avantageuse : abus potentiel de l'employeur. a. Exemples concrets d'abus : limites du temps et de l'espace modifiés, employeur peut surcharger involontairement son salarié. Exemple : l'employeur téléphonant à 22h pour que son salarié effectue une recherche. Envahissement de la vie personnelle du salarié b. [...]
[...] Cour de Cassation choisit de protéger la vie personnelle du salarié. En termes d'importance, la rémunération semble toujours être l'élément le plus important du contrat de travail mais à travers l'analyse faite, il est possible de se rendre compte que le lieu de travail est un élément tout aussi essentiel voire d'importance supérieure lorsque celui-ci touche à la vie personnelle du salarié. Littéralement téléphones intelligents. Anglicisme désignant les téléphones portables offrant les fonctionnalités suivantes : Internet dit mobile, GPS, réception et envoi de courriels. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
