Lieu de travail, droit social, dissertation, protection du salarié, employeur, condition de travail, contractualisation
Bien que d'après l'arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2003, repris par l'arrêt du 15 mars 2006 précise que « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information », le lieu de travail est défini comme le lieu, généralement fixe, où le salarié exécute habituellement sa prestation de travail. Le contrat de travail peut ainsi comporter une clause de sédentarité fixant le lieu de travail à un endroit précis l'employeur souhaitant modifier ce lieu devra nécessairement obtenir l'accord de l'autre partie pour modifier le contrat.
Le contrat pourra néanmoins prévoir une clause de mobilité qui pourra imposer au salarié d'accepter la mutation de l'employeur. En cas de silence du contrat, l'employeur pourra tout de même modifier le lieu de travail du salarié tant qu'il reste dans un certain secteur géographique.
La question du lieu de travail s'apprécie essentiellement en ce qui concerne la modification du contrat de travail. En effet, la cour de cassation tend à avoir une appréciation très souple du lieu de travail, et ne qualifie que très rarement le changement du lieu de travail comme une modification du contrat de travail. L'employeur dispose alors d'un très large pouvoir de direction sur son salarié qu'il peut affecter dans tous le secteur géographique définit par le lieu initial de travail. Le salarié qui refuse une mutation peut se voir licencier tant que la réaffectation n'est pas qualifiée d'abusive par les juges du fonds. Cette appréciation prétorienne devra définir plusieurs aspects du contrat de travail et les juges seront amenés à examiner les différentes clauses relatives au contrat de travail qui permettront de distinguer la modification du contrat de travail de la simple modification des conditions de travail en cas de changement du lieu de travail.
Ainsi, c'est principalement les juridictions du fonds qui auront à connaître des différents enjeux liés au lieu de travail et l'interrogation subsiste toujours quand aux mesures de modifications du lieu de travail et les conditions dans lesquelles le changement de lieu entraîne la modification du contrat de travail.
Alors que la jurisprudence se fonde sur la valeur informative de la mention du lieu dans l'exercice du contrat de travail (I), elle porte tout de même une attention particulière aux conditions d'exercice du contrat de travail par le salarié afin de ne pas nuire aux intérêts de celui-ci (II)
[...] Soc novembre 2002 : Le changement du lieu de travail imposé à la salariée constituait une modification du contrat de travail La plupart du temps, le contrat mentionne le lieu, possibilité de préciser que ce lieu sera exclusif de tout autre lieu de travail : Clause expresse stipulant le lieu Cour d'appel de Versailles 16 janvier 2002 : Possibilité de préciser exactement le lieu où s'exerce l'activité professionnelle dont l'adresse exacte figure dans le contrat de travail. Précision de l'exclusivité du lieu de travail dans le contrat (clause de sédentarité) Cass. Soc juin 2003 : La mention du lieu de travail dans le contrat a valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu Réaffirmé dans les mêmes termes par Cass. Soc mars 2006 Cass. Soc janvier 2008 : Contractualisation même en cas de clause de mobilité pour éviter tout abus. [...]
[...] Problème des délocalisations : obligation pour l'employeur de proposer au salarié la mutation alors que dans certains cas, il est évident que le salarié va refuser (délocalisation en Asie ou Moyen-Orient) l'employeur sera alors libre de ne pas garder le salarié qui refuse la modification ( En amont de cette solution, le juge tend à protéger le contrat de travail en caractérisant la modification des conditions de travail et à étendre le secteur géographique ou apprécier plus souplement le lieu de travail. Est ce que la possibilité d'être muté à dans toutes les filiales du groupe et souvent à l'international (Cass. Soc octobre 1998) ne constitue pas une intrusion dans la vie de famille du salarié ? Cass. [...]
[...] En cas de silence du contrat, l'employeur pourra tout de même modifier le lieu de travail du salarié tant qu'il reste dans un certain secteur géographique. La question du lieu de travail s'apprécie essentiellement en ce qui concerne la modification du contrat de travail. En effet, la cour de cassation tend à avoir une appréciation très souple du lieu de travail, et ne qualifie que très rarement le changement du lieu de travail comme une modification du contrat de travail. [...]
[...] Ainsi, c'est principalement les juridictions du fonds qui auront à connaître des différents enjeux liés au lieu de travail et l'interrogation subsiste toujours quand aux mesures de modifications du lieu de travail et les conditions dans lesquelles le changement de lieu entraîne la modification du contrat de travail. Alors que la jurisprudence se fonde sur la valeur informative de la mention du lieu dans l'exercice du contrat de travail elle porte tout de même une attention particulière aux conditions d'exercice du contrat de travail par le salarié afin de ne pas nuire aux intérêts de celui-ci I. La valeur informative de la mention du lieu dans l'exercice du contrat de travail 1 La souplesse de l'application prétorienne du principe Cass. [...]
[...] Soc mars 2006 : la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur informative Cass. Soc mai 2006 : la cour de cassation accepte une clause prévoyant une large affectation du salarié qui porte le trajet du salarié à 6h par jour ne caractérise pas la modification du contrat de travail mais simplement la modification des conditions de travail Alors que l'on pourrai débattre sur la liberté fondamentale du salarié quant à son lieu d'établissement et sur la liberté du salarié au refus de sa mutation : Cass. [...]
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