Le licenciement des salariés protégés - procédures et inspections

Extraits

[...] Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux 1. Les salariés protégés Ce statut protecteur concerne, pendant toute la durée de leur mandat, non seulement les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux en fonction, mais aussi, les conseillers prud'homaux, les conseillers chargés d'assister les salariés lors des entretiens préalables, et les membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les salariés ayant demandé la mise en place des élections au Comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les candidats à la fonction de représentant du personnel et les salariés dont la candidature est imminente, sont aussi considérés comme des salariés protégés, pendant six mois à partir de la publication des candidatures. [...]

[...] Néanmoins, l'avis du comité d'entreprise ne lie ni l'employeur ni l'inspecteur du travail. S'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail peut être directement saisi d'une demande d'autorisation. Toutefois, dans les entreprises où la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire, l'inexistence de celui-ci doit résulter d'un procès-verbal de carence. Dans le cas des anciens ou actuels délégués syndicaux et des conseillers du salarié ou prud'homme, l'employeur fait directement sa demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail. II. [...]

[...] A ce titre, il peut obtenir le paiement des salaires non versés entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration. S'il n'entend pas demander sa réintégration, il peut obtenir une indemnité spécifique correspondant, en principe, aux salaires bruts qui auraient dû lui être versés entre la date du licenciement nul et la fin de la période de protection dont il bénéficiait. Cette indemnité se cumule alors avec ses indemnités de rupture et une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. [...]

[...] Cette protection constitue pour l'employeur l'impossibilité de licencier un salarié protégé sans l'autorisation administrative préalable de l'inspecteur du travail. Le champ d'application du dispositif protecteur est particulièrement large puisqu'il a vocation à s'appliquer à toute rupture du contrat de travail du salarié protégé. La résiliation judiciaire du contrat de travail ou la rupture à l'amiable sont ainsi prohibées La procédure de licenciement Pour licencier un salarié protégé, l'employeur est soumis à une procédure spécifique. Tout d'abord, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable l'informant d'un possible licenciement, où il pourra être assisté d'un conseiller. [...]

[...] Enfin, la procédure spéciale de licenciement étant d‘ordre public, la décision de l'inspecteur du travail ou du ministre peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants la notification de la décision. Par ailleurs, le non-respect de la procédure de licenciement des salariés protégés peut être pénalement sanctionné au titre du délit d'entrave, puni d'un an au plus d'emprisonnement et/ou d'une amende de euros. En outre, le licenciement étant considéré comme nul et de nul effet, le salarié licencié peut demander à être réintégré dans l'entreprise. [...]