Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation dans l'arrêt Perrier du 21 juin 1974, « d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ». Cette définition donnée par la Cour de cassation se justifie par le fait que leur fonction les conduit presque systématiquement à s'opposer au chef d'entreprise. Par conséquent, l'ensemble des représentants du personnel bénéficient d'un statut spécifique de protection adapté à leur situation.
Le législateur a institué une protection spéciale au profit des salariés protégés en matière de licenciement. Or, la jurisprudence a étendu cette protection à toute rupture du contrat de travail : licenciement individuel, économique, départ à la retraite, départ négocié, rupture conventionnelle…
Or, il faut tout de même prendre en compte le fait que la démission échappe aux mesures de protection afférentes au salarié protégé.
Mais cette protection est notamment utile pour les cas de modification du contrat de travail et pour l'application d'une éventuelle sanction. En effet, ce statut particulier est un obstacle, pour l'employeur, quant à l'utilisation du droit commun dans le cadre d'une sanction d'un salarié protégé. Dans ces conditions, muter un salarié protégé est en théorie possible, mais il faut préalablement l'accord de ce dernier ou avec l'accord de l'inspecteur du travail qui aura pour mission de vérifier si la mutation n'est pas une mesure discriminatoire destinée à éloigner le salarié de l'entreprise.
[...] Cette demande doit nécessairement être accompagnée du procès verbal émis préalablement à la demande par le comité d'entreprise. C'est à partir de cette demande d'autorisation que l'inspecteur du travail opèrera une enquête contradictoire lui permettant ainsi d'entendre les deux parties au litige : l'employeur et le salarié protégé. Après cette audition, l'inspecteur du travail a 15 jours pour statuer sur la demande d'autorisation et dès lors qu'il statue, il prend une décision administrative devant être motivée. Cependant, il peut arriver que l'administration du travail ne notifie pas expressément sa décision. [...]
[...] Ainsi, au cours d'un développement plus approfondi nous allons voir dans quelle mesure le licenciement d'un salarié protégé est-il soumis à une procédure particulière ? Dès lors qu'il s'agit de licencier un salarié protégé, le statut particulier de protection est activé et permet de faire barrage à toute entreprise de licenciement de la part de l'employeur Or, cette protection ne peut être mise en œuvre et respectée que dans la mesure ou le droit garantit un certain respect des étapes aboutissant ou non au licenciement d'un salarié protégé (II). [...]
[...] Le ministre peut alors soit confirmer la décision de l'inspecteur du travail et la situation reste inchangée, soit procéder à son annulation. Dans ce dernier cas, il ne peut s'agir que d'une annulation d'autorisation de licencier le salarié protégé et c'est alors que ce dernier peut demander sa réintégration dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent. Dans le cas contraire, il peut s'agir de l'annulation d'un refus d'autorisation de licencier, de ce fait, l'annulation constitue une autorisation de licencier. Néanmoins, il est également possible de recourir à un recours contentieux. [...]
[...] En effet, les représentants en cours de mandat. Il s'agit des salariés désignés comme délégués syndicaux ou comme représentants syndicaux au comité d'entreprise. La protection est effective à partir du moment où la lettre du syndicat notifiant leur désignation a été reçue par l'employeur. Il faut également prendre en compte les conseillers prud'hommes salariés et étant assimilé aux délégués syndicaux ainsi que ceux ayant cessé d'exercer leur fonction depuis moins de 6 mois. Ces salariés soumis à un statut protecteur le sont durant toute la durée de leur mandat mais également durant 6 mois à partir du moment de la publication de leur candidature. [...]
[...] Hormis ces observations, l'inspecteur du travail joue un rôle prépondérant en cas de mise en œuvre de la procédure de licenciement concernant un salarié protégé. En effet, il doit vérifier l'employeur a suivi scrupuleusement la procédure sous peine que le licenciement soit frappé de nullité, nullité rétroactive et tous les effets qui en découlent. II- Le licenciement d'un salarié protégé : une rupture du contrat de travail soumise à des règles impératives Le licenciement de droit commun est soumis à une procédure assez conséquente. [...]
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