Le licenciement d'un salarié protégé

Extraits

[...] - S'il s'agit d'un licenciement pour faute, l'IT devra vérifier que les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au CT et des exigences propres à l'exécution normale du mandat. (Il appartiendra ensuite à l'employeur de qualifier la faute de sérieuse, grave ou lourde). Ont pu être licenciés des salariés protégés ayant volé des marchandises (CE février 1998, Monoprix) ou ayant participé à des piquets de grève et aux blocages des accès (CE octobre 1994). [...]

[...] Passé ce délai le recours est réputé avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet. - A la suite d'un arrêt du 6 juillet 1990, il est reconnu que lorsque le ministre annule un refus de licenciement, il doit lui-même se prononcer sur la demande présentée par l'entreprise. C'est-à-dire que le licenciement n'est pas automatiquement permis. Alors que dans le cas inverse d'annulation de l'autorisation, le salarié obtient droit immédiat à réintégration. Le recours contentieux - De la compétence du TA puis du CE en appel, sous forme de recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Les démarches à suivre pour licencier un salarié protégé A. Les conditions dans lesquelles ces démarches doivent être suivies Les salariés protégés - Les délégués du personnel tant titulaires que suppléants (L425-1) - Les membres élus, comme titulaires ou suppléants du CE ainsi que les représentants syndicaux à ce comité (L436-1) - Représentants du personnel au Comité d'Hygiène et de Sécurité dans les Conditions de Travail (CHSCT) - Les délégués syndicaux - Les conseillers prud'hommes salariés (L514-2) - Représentants des salariés siégeant dans conseils d'administration ou de service des entreprises publiques démocratisées - Représentants des salariés appelés à intervenir dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire - Conseils du salarié intervenant lors de l'entretien préalable au licenciement dans petites entreprises - Salariés mandatés par organisations syndicales pour négocier dans les petites entreprises. [...]

[...] Doit être fait dans un délai de deux mois. - N'a pas plus d'effet suspensif que le recours hiérarchique sauf si décision du juge administratif d'un sursis à exécution. - Le JA s'assure que les contrôles des motifs ont bien été faits. - Si le juge administratif annule une décision refusant l'autorisation de licencie, cette annulation ne vaut pas par elle-même autorisation de licencier. Il appartient alors à l'administration de se prononcer à nouveau sur une demande réitérée. Mais l'IT doit tenir compte de l'autorité de la chose jugée. [...]

[...] Le licenciement d'un salarié protégé Introduction L'exercice de leurs fonctions peut assurément conduire les représentants du personnel à s'opposer au chef d'entreprise, à contester les décisions qu'il prend. Il serait à craindre que l'employeur réagisse en prenant des mesures de rétorsion ou en tentant d'évincer les gêneurs. Depuis les textes de 1945 1946, le statut des représentants du personnel s'oppose à cette éventualité en assurant une certaine immunité aux salariés investis de fonctions représentatives. La garantie légale d'un statut protecteur permettant à ceux qui négocient au nom des salariés d'exercer leurs fonctions en toute indépendance par rapport à leur employeur constitue même semble-t-il à travers la décision du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 1996, une exigence d'ordre constitutionnel. [...]