Le licenciement du salarié déclaré inapte à occuper son emploi par le médecin du travail

Extraits

[...] Ainsi, l'inaptitude médicale du salarié à son poste ne peut être constatée uniquement par le médecin du travail. Cette nécessité fait l'objet d'une jurisprudence abondante : (Cass. soc avril 2000, n° 98-40754 ou encore, Cass. soc mars 2004, n° 03-42744), en effet, seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail. Dès lors, en vertu des articles L1132-1 et L1133-3 du Code de travail, un licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié, ou de son handicap sera déclaré nul, sauf si comme précédemment explicité, le licenciement fait suite à un avis du médecin du travail. [...]

[...] Dès lors, les deux procédures se rejoignent. On observe toutefois les particularités suivantes, s'agissant du licenciement pour inaptitudes : Lorsque le reclassement du salarié est impossible, l'employeur l'en notifie par écrit et lui expose les motifs s'opposant à son reclassement avant d'engager la procédure de licenciement. S'agissant de la lettre de licenciement, cette dernière doit nécessairement mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement, ou le refus du salarié sur le poste proposé le cas échéant. La lettre de licenciement doit donc être suffisamment motivée. [...]

[...] La spécificité des indemnités de licenciement dues Les dispositions relatives à la procédure en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et relatifs à la procédure en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont exposées aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 suivants du Code du travail. Ces dernières disposent que dans de tels cas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents. S'agissant du licenciement d'un salarié inapte du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel, ce dernier aura droit à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si cette dernière est plus favorable (Cass. [...]

[...] 4624-42 et suivants du Code du travail. À titre préliminaire, il convient de préciser que l'inaptitude médicale d'un salarié ne résulte aucunement d'un avis concernant ses compétences professionnelles, d'un arrêt de travail ou d'une invalidité, qui s'attachent à un régime différent. Une inaptitude est toujours constatée par un médecin du travail à l'occasion notamment d'une visite médicale ou à l'occasion d'une visite de pré reprise par exemple. Le médecin doit réaliser à minima un examen médical du salarié concerné et réalise ensuite une étude de son poste de travail, à l'issue de laquelle, le médecin du travail, s'il estime que l'état du salarié est incompatible avec le poste qu'il occupe, notamment parce qu'aucune mesure d'aménagement ou de transformation du poste de travail n'est possible, délivre un avis d'inaptitude dont le modèle est fixé par arrêté. [...]

[...] Cependant, en présence d'une inaptitude professionnelle, le salarié bénéficiera d'une indemnité spéciale de licenciement. Cette indemnité est égale au double de l'indemnité de licenciement légale (L1226-14 Code du travail), sans qu'une ancienneté particulière dans l'entreprise ne soit nécessaire. Bien évidemment, en présence de dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié, ce dernier bénéficiera de ces conditions-là. Enfin, il est important de noter que, plus généralement, tout harcèlement, notamment moral ou sexuel, justifiera l'annulation du licenciement lorsque l'inaptitude est la conséquence de ce harcèlement. [...]