Le licenciement du représentant du personnel (RP) gréviste

Extraits

[...] A l'occasion des incidents pouvant se produire pendant une grève, le délégué devra essayer de rétablir l'ordre. Un raisonnement in abstracto est retenu par le juge administratif, qui n'est pas sans rappeler celui du bon père de famille en droit civil. Les RP doivent avoir une action positive suffisamment nette dans le sens de l'apaisement des esprits, qui est la condition nécessaire à l'ouverture des négociations après une épreuve de force. Ils sont dès lors soumis à une obligation de moyen. [...]

[...] Conclusion : FGS rôle modérateur atteinte excessive sont autant de termes flous, qui laissent une grande marge d'appréciation à l'inspecteur du travail. Cette liberté était indispensable pour lui permettre de tenir compte de la diversité des situations pouvant se présenter à lui. Mais, elle lui permet aussi de prendre une décision empreinte d'une grande part de subjectivité. Certes, cette liberté est compensée par le contrôle exercé par le juge administratif. Mais, le refus ou l'autorisation de l'inspecteur, même annulés par la suite, sont d'application immédiate et de nature à renforcer la position de l'une ou l'autre des parties au cours de la grève et donc d'avoir une incidence directe sur le dénouement du conflit. [...]

[...] LE LICENCIEMENT DU RP GREVISTE Lorsqu'un employeur souhaite licencier un représentant du personnel il se trouve confronté au statut protecteur de celui-ci. Il devra ainsi obtenir l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail compétent. De la même manière, un employeur qui souhaite licencier un salarié, à l'occasion ou à la suite d'une grève, se heurte à la règle protectrice selon laquelle seule une faute lourde imputable au salarié peut justifier son licenciement. Qu'il s'agisse du RP ou du salarié ordinaire gréviste, une protection spécifique est donc prévue. [...]

[...] Il convient également de noter que le critère de l'intention de nuire semble être abandonné par le CE pour caractériser la faute lourde en matière de grève : le juge n'est pas tenu de rechercher si le comportement violent d'un RP lors d'un mouvement collectif à l'égard d'autres membres du personnel révèle une intention de nuire à l'employeur. La solution est logique : la faute commise pendant la grève doit nécessairement répondre à d'autres critères, dans la mesure où la grève elle-même procède de l'intention de nuire à l'entreprise dans le but de faire pression sur elle pour faire aboutir des revendications. Afin d'apprécier le caractère de gravité suffisante de la faute, il faut tenir compte des exigences propres à l'exécution du mandat. L'inspecteur doit rechercher si les fonctions de RP ont été normalement exercées. [...]

[...] L'autorité administrative a le pouvoir d'autoriser ou non, dans l'intérêt général le licenciement d'un RP, à condition que la décision de l'IT ne porte pas d' atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence Notion d'intérêt général : - l'intérêt des salariés de l'entreprise au maintien des garanties que leur apportent la présence des RP, - l'intérêt personnel des RP, - l'intérêt de l'employeur, - l'intérêt général au sens de la paix sociale et de l'ordre public. L'appréciation de cette notion d'intérêt général est soumise au contrôle du juge administratif qui doit contrôler l'opportunité de la décision de l'autorité administrative. En effet, la prise en compte par l'autorité administrative de l'intérêt général ne doit pas aboutir à justifier l'injustifiable. Cette notion ne peut être séparée de la notion de FGS. [...]