En droit français, la réintégration est l'acte juridique par lequel un salarié dont le contrat de travail avait été suspendu reprend sa place dans l'entreprise. Elle peut également être prononcée en justice dans certains cas, notamment suite à l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement. On parle même parfois de droit à réintégration. Une employée ayant refusé de nouvelles conditions de rémunérations formulées par son employeur alors qu'elle était en contrat à durée indéterminée a fait l'objet d'une procédure de licenciement.
L'employée avait cependant envoyé un certificat de grossesse à son employeur le 23 novembre 1996, son licenciement lui a pourtant été notifié trois jours plus tard. La salariée décide donc d'ester en justice afin de demander la nullité de son licenciement et sa réintégration.
La cour d'appel qui a prononcé la nullité du licenciement a cependant rejeté la demande de l'employée visant à sa réintégration. La salariée décide donc de se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles.
(...)
[...] B/un revirement aboutissant à une unification du régime de la nullité du licenciement. La femme enceinte s'est vue licenciée car elle avait refusé une modification de salaire. Hors, le salaire fait parti des domaines substantiels, tout comme l'aménagement du temps de travail et la qualification, qu'on ne peut modifier sans l'accord du salarié. De plus, elle avait informé son employeur de son état de grossesse, ce qui faisait d'elle une personne protégée par le Code du travail. Pour la femme enceinte, l'article L 122-25-2 du Code du travail est extrêmement protecteur elle ne peut pas être licenciée une fois qu'elle a informé son employeur de son état de grossesse. [...]
[...] Cet arrêt prolonge d'ailleurs un arrêt du 9 octobre 2001 qui indiquait attendu cependant que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit aux indemnités de rupture [ On pouvait alors en déduire que la salariée pouvait demander sa réintégration, mais comme cela n'avait pas été le cas, il était difficile de qualifier cette décision de réel revirement. Avec cette décision, on abouti donc désormais à une unification du régime de la nullité du licenciement. Cette décision est appréciable en ce sens qu'elle est plutôt logique : ce qui est nul n'est pas censé avoir existé. L'intérêt pour la salariée est de retrouver un emploi à contrat déterminé, dont elle avait été licenciée injustement. Cette nullité a un effet rétroactif en ce sens qu'on fait comme si aucun licenciement n'avait été prononcé. [...]
[...] Elle affirme que la réintégration est la suite logique de toute nullité d'un licenciement. Afin d'étudier cette décision, nous observerons dans un premier temps que le droit à la réintégration fut l'objet de débat, avant d'aboutir à une protection de certains salariés, dont la femme enceinte puis nous observerons que ce droit, dont la mise en œuvre est simple, devrait tendre à s'appliquer à toute les catégories de salariés, protégés ou non. le droit à la réintégration, un principe récent. [...]
[...] Ce droit à la réintégration ne fut posé que par cet arrêt, du 30 avril 2003. Ces personnes protégées sont donc la femme enceinte, mais aussi les représentants du personnel tels que les délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise, les conseillers du salarié Jusqu'à lors, la Cour de cassation fait preuve de beaucoup de réticence quant à la réintégration d'un salarié, pourtant licencié injustement. En 1952, elle s'oppose expressément à la réintégration d'un salarié protégé au motif que l'obligation de réintégrer constitue une obligation de faire dont l'inexécution ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts (Arrêt Sortais novembre 1952). [...]
[...] Cependant, on remarque que la réintégration faisant suite à certaines nullité du licenciement peuvent être considérée comme acquise, tel que le licenciement discriminatoire. Ainsi, la réintégration est la conséquence de la nullité pour un gréviste illégalement licencié (26 septembre 1990, ou encore à propos de la réintégration d'une salariée licenciée en raison d'un lien familial avec une autre salariée (Cass, soc, 1er juin 1999). La jurisprudence, par bien d'autres arrêts, a donc montré que la voie vers un régime général de la réintégration était ouvert. [...]
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