Le licenciement pour motif personnel - publié le 29/05/2009

Extraits

[...] Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables (sans les jours fériés et les dimanches) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre ou par voie d'huissier de justice (ce qui est préférable) de la lettre de convocation Le contenu de la convocation doit notamment indiquer le motif de l'entretien et rappeler que le salarié a le droit de se faire assister, si c'est une grande entreprise par le délégué du personnel et si c'est une petite entreprise par un conseiller inscrit sur la liste du préfet à la direction départemental du travail et de I' emploi ou à la mairie du domicile du salarié. [...]

[...] C'est la règle du préjudice subi, et s'il ne prouve pas le préjudice subi le salarié n'aura pas de dommages et intérêts. Selon l'article 1235-1 du code du travail, En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. [...]

[...] La loi dispose que L'employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement moins de deux jours francs ni plus d'un mois après le jour fixé pour I' entretien. La lettre de licenciement ne doit jamais être remise en main propre, toujours en lettre recommandée avec avis de réception ou par voie d'huissier. La lettre de licenciement doit être précise, objectif et circonstancié, elle doit être motivé, article : L 1232- 6 du code du travail. Il faut que les faits reprochés au salarié soient des faits matériellement vérifiables et que les faits reprochés soit des faits de moins de deux mois. [...]

[...] Donc le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit : exister réellement dans les faits, être précise, être vérifiable et être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat. Les fautes que peut commettre un salarié Derrière les causes, il y a les fautes que peut commettre un salarié: faute simple, faute grave et faute lourde. La faute simple, il peut s'agir des cas d'inaptitude professionnelle, insuffisance des résultats, mauvaise exécution du travail, refus d'une modification substantielle du contrat de travail, perte de confiance (celle ci ne doit pas toutefois résulter d'un simple sentiment injustifié et s'applique à des personnes ayants des postes à haute responsabilité). [...]

[...] Le juge peut requalifier en cause réelle et sérieuse Article 1235-3 du code du travail ( c'est la règle des six mois) dispose que dans les entreprises de plus de 11 salariés et concernant les salariés qui ont plus de deux ans d'ancienneté ( 2 conditions cumulatives), si le licenciement est jugé abusif, le salarié a automatiquement droit à des dommages et intérêts équivalent à six mois de salaire et plus si celui-ci est dans une situation particulière ou préjudice (exemple : salarié qui à une épouse qui ne travaille pas, des enfants à charge). Les juges n'ont pas de pouvoir d'appréciation. [...]