Présentation des différentes procédures, des types de licenciement pour motif personnel ainsi que du recours devant les Prud'hommes (Gros plan sur le CNE).
[...] L'entretien préalable 3. La lettre de licenciement 4. Le préavis 4. Le recours devant les Prud'hommes . Page Les sanctions contre les employeurs prévues par la Loi 2. Les droits des salariés 5. Gros plan sur le CNE . Page Une rupture, non un licenciement 2. Retour à l'année 1973 ? [...]
[...] LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Sommaire 1. Textes de Loi et principes . Page Le principe de la cause réelle et sérieuse 2. Les licenciements interdits par la loi 2. Les types de licenciements pour motifs personnels . Page Le licenciement pour motif non disciplinaire 2. Le licenciement pour faute 3. La procédure de licenciement . Page Du côté de la loi 2. [...]
[...] La désorganisation pour cause de maladie. Un salarié dont le contrat est suspendu pour longue maladie peut être licencié, si est démontrée la désorganisation ou la perturbation de l'entreprise que provoque son absence et si la nécessité de le remplacer définitivement se trouve démontrée. L'employeur doit alors embaucher un salarié dans un délai raisonnable par rapport à son licenciement. L'inaptitude. Contrairement à la maladie, l'inaptitude en tant que telle, constatée par le médecin du travail, peut constituer une cause de licenciement. [...]
[...] L'employeur doit exposer au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier La lettre de licenciement Suite à l'entretien, une lettre recommandée de licenciement est envoyée deux jours plus tard au maximum. Elle mentionne le motif du licenciement. A défaut, le licenciement est d'emblée considéré sans cause réelle et sérieuse Le préavis L'employé ayant plus de six mois d'ancienneté dans l'entreprise dispose alors normalement d'une période de préavis durant laquelle il continue à travailler et à toucher son salaire. [...]
[...] Il y a différents types d'indemnités qui varient selon les contrats de travail ou l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement : minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages. Conditions : CDI de minimum deux ans et ne pas être licencié pour faute grave ou lourde. L'indemnité conventionnelle : indemnité de licenciement plus avantageuse, issue de la convention collective applicable à l'entreprise. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité légale de licenciement. [...]
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